PROPOSITION DE LOI tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet 7 octobre 2008 Le délai de prescription des infractions pour diffamation ou injure prévu par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est porté à un an lorsque ces infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

Mesdames, Messieurs,

Internet modifie en profondeur les méthodes de communication et leur portée. Nous constatons régulièrement que des pratiques abusives mal encadrées par la législation peuvent être à l'origine de dommages sérieux pour des concitoyens.

Ainsi, la gravité de la question de la diffamation par Internet mérite que le législateur s'en saisisse. En démultipliant sa diffusion, en la dispersant sur de multiples supports, la communication par Internet donne un poids énorme aux propos diffamatoires. Mais cette dispersion rend extrêmement difficile la découverte de ces propos par les principaux intéressés : les victimes diffamées.

Il en résulte que, bien souvent, protégée par le délai de prescription très court des délits de presse, applicable aux délits sur Internet, soit trois mois, la diffamation sur Internet peut prospérer sans que ses auteurs ne voient leur responsabilité engagée devant les tribunaux.

Ceux-ci ont pris conscience de cette difficulté. Dans un arrêt du 15 décembre 1995, la Cour d'appel de Paris a jugé que le délai de prescription devait courir à compter de la cessation de la diffusion du message. C'était là une façon d'allonger le délai mais aussi de faire supporter la charge de la preuve au diffuseur.

Cependant, dès 2001, la Cour de cassation s'est opposée à une telle interprétation et a estimé que le point de départ du délai de prescription courait à la date à laquelle le message incriminé avait été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (arrêts des 30 janvier, 16 octobre et 27 novembre 2001). Elle a même accentué sa jurisprudence en refusant de considérer que la mise à jour d'un site Internet pouvait rouvrir le délai de prescription (arrêt du 19 septembre 2006).

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, un amendement voté par le Sénat a repris la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris et fixé le point de départ du délai de prescription à la cessation de la mise en ligne du message contesté. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition.

Il a considéré que la différence de traitement qu'elle instituait entre presse écrite et communication sur Internet était excessive au regard de l'objectif de lutte contre les délits de presse. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas écarté toute possibilité d'aménagement du délai de prescription pour les supports électroniques. Au contraire, il semble en avoir admis le principe dans son quatorzième considérant.

La présente proposition de loi vise à résoudre le problème de la diffamation et des injures sur Internet tout en prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle propose de maintenir le point de départ du délai de prescription à la date de la première mise en ligne mais d'allonger sa durée de trois mois à un an.

Le délai de prescription des infractions pour diffamation ou injure prévu par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est porté à un an lorsque ces infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne.

c'est normal, car la diffamation est aussi le déclencheur de la "rumeur "qui subsiste bien après un démenti et qui peut entraîner d'énormes conséquences désastreuses pour les victimes et parfois leur entourage.

Les rumeurs ne disparaissent pas avec un procès.

:smile2:

N'importe quoi.

Quand on voit que l'UMP est championne d'effacement de données compromettante sur Wikipédia, ça fait flipper.

On ne va plus pouvoir rien dire sous peine de procès. Faudra changer la section politique par macramé.

Ouais enfin faut pas non plus confondre diffamation/injure et critique/remise en question.

Par le biais des blogs, c'est très facile de ruiner la réputation d'une personne, de mettre en ligne des accusations mensongères...

Je ne comprends pas pourquoi on s'empresse à donner un délai de prescription à ces conneries ?

Car la faute est légère. Nous tous internautes savons pertinemment que dans le fils d'une discussion des mots peuvent partirent sous le coup de l'émotion, et des coups aussi, pas toujours vérifiés. Internaute ce n'est pas journaliste. Sauf qu'avant les conneries regardaient le café du commerce, et maintenant c'est figé dans la toile.

Et combien y a-t-il de commentaires, article, blogs édités chaque jour ? Je n'imagine même pas le boulot de la justice sui tous le monde s'amuse à ça. Ce qui n'empêche pas les sites d'être vigilants, mais sur ce point le système des alertes est assez efficace je trouve.

Prenons l'inverse, un individu mal intentionné voulant la fermeture d'un site. Il balance, et c'est le tenancier qui trinque. Sur les sites d'info, on peut y laisser son verbe sans inscription de façon anonyme. Imaginez le bordel.

Et surtout, en anti sarkozyste primaire, je déteste cette manie de légiférer à chaque émoi de l'opinion publique. Si quelqu'un a le courage de faire un bilan de ce genre de loi, dites lois pit bull, ça serait amusant.

Car la faute est légère. Nous tous internautes savons pertinemment que dans le fils d'une discussion des mots peuvent partirent sous le coup de l'émotion, et des coups aussi, pas toujours vérifiés. Internaute ce n'est pas journaliste. Sauf qu'avant les conneries regardaient le café du commerce, et maintenant c'est figé dans la toile.

Et combien y a-t-il de commentaires, article, blogs édités chaque jour ? Je n'imagine même pas le boulot de la justice sui tous le monde s'amuse à ça. Ce qui n'empêche pas les sites d'être vigilants, mais sur ce point le système des alertes est assez efficace je trouve.

Prenons l'inverse, un individu mal intentionné voulant la fermeture d'un site. Il balance, et c'est le tenancier qui trinque. Sur les sites d'info, on peut y laisser son verbe sans inscription de façon anonyme. Imaginez le bordel.

Et surtout, en anti sarkozyste primaire, je déteste cette manie de légiférer à chaque émoi de l'opinion publique. Si quelqu'un a le courage de faire un bilan de ce genre de loi, dites lois pit bull, ça serait amusant.

Oui "primaire" :smile2:

Je suis un peu interpellé parce que des informations très injurieuses ou compromettantes sur le net, d'un lycéen vers un lycéen, et ça s'est reproduit à plusieurs reprises quand j'étais encore au bahut, il y en avait et ça faisait mal, très mal. Faute, légère, pas tout le temps. Ruiner les relations de quelqu'un en répandant de fausses infos à ce sujet, ça peut être terrible à vivre. Et les gens qui orchestrent ces gamineries s'en tirent toujours très facilement... Je suis peut-être un peu trop concerné émotionnellement mais je pense qu'il y a quand même des gifles qui se perdent.

Moi je suis trop cool. J'ai eu la bonne surprise un jour de voir tous mes contacts mail prévenus que des membres de ma famille étaient pédophiles.

Petite vengeance.

J'ai recontacté mes relation amicales et professionnelles pour mettre les choses au point.

évidement la

Moi je suis trop cool. J'ai eu la bonne surprise un jour de voir tous mes contacts mail prévenus que des membres de ma famille étaient pédophiles.

Petite vengeance.

J'ai recontacté mes relation amicales et professionnelles pour mettre les choses au point.

évidement la

t'as raison , un procés t'aurait coûter hyper cher et pendant des plombes , la justice ne s'appelle pas speedy gonzales.

Sarko vise clairement la presse et je me méfie de ce que l'UMP appelle diffamation .

Y'a déjà eu des perquisitions au canard enchaïné , la TV sous contrôle , bref ça induit une certaine méfiance quand la presse est encore une fois visée.

Beaucoup de journaux mettent leurs articles en ligne et le mot "diffamation" n'est pas toujours trés clair.

Le projet couvait, la Chine surveillait la toile, nous voici dans l'oeil du cyclone.

Finis les propos libres des internautes.

Expression muselée comme France Télévisions, une télévision républicaine au service du pouvoir.

Circulez, on vous surveille.