 | Le recours aux partenariats public-privé devra rester exceptionnelJeudi 31 Juillet - 14:34 Le développement des partenariats public-privé (PPP), sur lesquels l'Etat compte pour financer et accélérer ses investissements, va être freiné : le Conseil constitutionnel a, jeudi 24 juillet, partiellement invalidé la loi relative aux contrats de partenariats privé-public, adoptée le 9 juillet. |
Cette décision empêche d'élargir le recours aux PPP comme l'espéraient le gouvernement et la majorité parlementaire. Inspiré du modèle anglais des Private Finance Initiatives, ce type de contrat - utilisé par exemple pour la construction des nouvelles prisons - confie à un opérateur privé le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un équipement public sur des périodes longues (dix, trente ou quarante ans) en contrepartie d'un loyer payé par la collectivité publique. Ces contrats devront rester l'exception, comme le prévoyait la loi antérieure (l'ordonnance de juin 2004), qui restreignait le recours aux PPP aux projets urgents ou complexes.
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| Source: LE MONDE | 28.07.08 |
