Développer la transaction, au civil comme au pénal, Le nouveau rapport de la commission guinchard

"Justice : la commission Guinchard veut développer la transaction, au civil comme au pénal
LE MONDE | 30.06.08 | 11h34 • Mis à jour le 30.06.08 | 13h14

(extraits)
Développement de la transaction et des procédures simplifiées

La commission propose surtout d'alléger les procédures, en développant les modes alternatifs de règlement amiable des litiges. Cela passerait, au civil, par le renforcement de la conciliation et de la médiation, et par la création d'une "procédure participative de négociation" assistée d'un avocat. (.../...)


Réorganisation judiciaire et spécialisation de tribunaux

La commission propose la suppression des juridictions de proximité créées en 2002, pour les rattacher aux tribunaux d'instance ou de grande instance. Les tribunaux de police (contraventions), seraient remplacés par une chambre de police au sein du tribunal de grande instance. Les juges de proximité seraient maintenus pour l'examen des requêtes en injonction de payer ou la vérification des comptes de tutelle.(.../...).




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