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Droit opposable au logement

Invité donjuan

Par Invité donjuan,
dans Droits

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Invité donjuan

Invité donjuan

Invités, Posté(e)
Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

J'avais déjà évoqué la question du droit opposable au logement défini ici.

Un article du Monde relate une première décision de justice qui fait droit à un recours devant le tribunal.

Une femme avec deux enfants, en situation précaire, s'était vue réfuser un logement car sa situation avait été jugée "prioritaire" mais pas "urgent".

Le tribubal de sanctionner cette décision de la préfecture.

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