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Liquidation judiciaire


bibine66600

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Membre, Posté(e)
bibine66600 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonsoir, je suis bien contente d'avoir trouver ce forum car j'a un petit soucis. Nous avons crée une EURL à Perpignan et notre soidisant ami, nous a crée pas de problème donc nous avons du mettre la société en liquidation judicaire, mon mari etait gérant. Nous avons fermé la société en 2006. Le liquidateur judiciaire nous a dit que nous devions nous occuper de rien. Aujourd'hui je reçois un courrier d'un de nos fournisseur, il me réclame 5902.46 ¿ pour des factures qui restent impayées, je crois que mon mari etait cautionnaire pour un montant de 2000 ¿, pouvez vous me dire si il est obligé de payer. J'ai préparer une lettre en demandant qu'on me prouve le courrier qui me dit que mon mari doit tous payer si la société ne sait as les payer.

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Membre, Posté(e)
bibine66600 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

je suis désolé d'insister mais j'ai jusqu'au 19 avril pour répondre, personne ne sait me conseiller

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Membre, Posté(e)
bibine66600 Membre 4 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
:snif: il n'y as personne pour me conseiller, où peut etre parce que je suis Belge :snif:
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Invité donjuan
Invités, Posté(e)
Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Bonsoir, je suis bien contente d'avoir trouver ce forum car j'a un petit soucis. Nous avons crée une EURL à Perpignan et notre soidisant ami, nous a crée pas de problème donc nous avons du mettre la société en liquidation judicaire, mon mari etait gérant. Nous avons fermé la société en 2006. Le liquidateur judiciaire nous a dit que nous devions nous occuper de rien. Aujourd'hui je reçois un courrier d'un de nos fournisseur, il me réclame 5902.46 ¿ pour des factures qui restent impayées, je crois que mon mari etait cautionnaire pour un montant de 2000 ¿, pouvez vous me dire si il est obligé de payer. J'ai préparer une lettre en demandant qu'on me prouve le courrier qui me dit que mon mari doit tous payer si la société ne sait as les payer.

Il manque des élements pour répondre.

A quelle date a été prononcé le jugement de liquidation judiciaire?

Les circonstances de la clôture: insuffisance d'actif?

As tu saisi le liquidateur judiciaire pour lui demander si ce créancier avait déclaré sa créance?

Le fournisseur a t-il saisi le tribunal de commerce?

En tout cas, je te conseille de contacter le liquidateur judiciaire au plus vite avant de payer.

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Membre, 43ans Posté(e)
Arkon Membre 202 messages
Baby Forumeur‚ 43ans‚
Posté(e)

Une EURL est une société à responsabilité comme son nom l'indique donc à la clôture les gérants sont responsables à hauteur du capital de l'entreprise (2000 euros?). Une fois ces 2000 euros payés, les fournisseurs n'ont à priori aucun moyen de récupérer la créance.

Voila les quelques infos que j'ai pu glaner avec ma courte experience dans le domaine mais il faut absolument que tu confirmes ces infos auprès du liquidateur judiciaire, voire auprès de n'importe quel avocat.

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Invité donjuan
Invités, Posté(e)
Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
Une EURL est une société à responsabilité comme son nom l'indique donc à la clôture les gérants sont responsables à hauteur du capital de l'entreprise (2000 euros?). Une fois ces 2000 euros payés, les fournisseurs n'ont à priori aucun moyen de récupérer la créance.

Voila les quelques infos que j'ai pu glaner avec ma courte experience dans le domaine mais il faut absolument que tu confirmes ces infos auprès du liquidateur judiciaire, voire auprès de n'importe quel avocat.

Selon les dispositions du code de commerce (la loi sur la sauvegarde des entreprises), le droit de poursuite individuel des créanciers peut reprendre après cloture dans certains cas.

Donc ta réponse ne prend pas en compte certaines exceptions.

:snif:

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Membre, 43ans Posté(e)
Arkon Membre 202 messages
Baby Forumeur‚ 43ans‚
Posté(e)

ça serait trop simple un loi sans exception :snif:

C'est pour ça que je disais de vérifier auprès du liquidateur, je me doutais qu'ils avaient prévu des cas particuliers :snif:

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Invité donjuan
Invités, Posté(e)
Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
ça serait trop simple un loi sans exception :snif:

C'est pour ça que je disais de vérifier auprès du liquidateur, je me doutais qu'ils avaient prévu des cas particuliers :snif:

Bah, des cas compréhensible: la fraude ou la faillite personnelle, par exemple.

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