Les clauses abusives

Ces clauses apparaissent souvent dans les contrats que l'on prend peu de temps à lire, en particulier les contrats des FAI et des opérateurs de téléphonie mobile. (si vous avez quelques minutes, prenez le temps un jour d'étudier ces contrats)

> Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

L'article L.132-1 du Code de la Consommation dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non-professionnels ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrats".

En d'autres termes, une clause est abusive lorsqu'elle révèle un abus de puissance (économique) de la part d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur.

> Qu'est-ce qui est considéré comme étant une clause abusive ?

La loi a dressé une liste indicative et non-exhaustive de clauses abusives. Sont ainsi réputées abusives les clauses répondant aux conditions fixées par l'article L.132-1 du Code de la Consommation et qui ont pour objet ou pour effet :

(je vous en mets quelques-unes, les autres sont à consulter ici)

a) d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci,

b) d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui,

d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce,

e) d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé,

h) de proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur,

i) de constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat,

j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat,

k) d'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir,

o) d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes,

Vous constaterez que bien souvent c'est le j) qui est présent dans les contrats avec les opérateurs de téléphonie mobile.

> Que faire en cas de clause abusive dans un contrat ?

Seul le juge, après examen de la clause, peut estimer si celle-ci est abusive ou non. Il est donc nécessaire d'entamer une procédure devant le juge civil de manière à ce que la clause abusive, réputée "non écrite", puisse être "effacée" du contrat. Le contrat reste donc valable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, à condition bien entendu qu'il puisse subsister sans lesdites clauses.

Il est intéressant de noter que la loi n° 95-96 du 1er février 1995 oblige les professionnels à présenter et à rédiger de "façon claire et compréhensible" les clauses de leurs contrats. En cas de doute, c'est dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel que la clause doit être interprétée (article L.133-2 du Code de la consommation).

La loi de 1995 confère en outre un rôle très important aux associations de consommateurs régulièrement déclarées et agréées. Ces dernières peuvent en effet mener plusieurs types d'actions.

- l'action en suppression de clauses abusives (article L.421-6 du Code de la consommation).

- l'action en représentation conjointe (article L.422-1 du Code de la consommation)

Source de l'article : Droit quotidien

Vous pouvez consulter tous les articles du Code de la consommation (ainsi que ceux cités) ici

Pour des exemples de clauses abusives, consulter ce site

site de la comission des clauses abusives