voici une proposition de loi, en France, visant à comdamner à mort le terroristes.
Assemblée nationale
Je ne sais pas de quand ça date...
Note :
rétablissement de la peine de mort pour les terroristes
proposition de loi
19 mars 2008 - 15:50 #3
Ca date 
Je pense que ce n'est plus a l'ordre du jour
Citation
Rétablissement de la peine de mort pour les terroristes
( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1re lecture
Assemblée nationale - 1re lecture
Proposition de loi de M. Richard DELL'AGNOLA et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme, n° 1521, déposée le 8 avril 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
( 24 février 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
Travaux préparatoires
Assemblée nationale 1re lecture
Assemblée nationale - 1re lecture
Proposition de loi de M. Richard DELL'AGNOLA et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme, n° 1521, déposée le 8 avril 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Je pense que ce n'est plus a l'ordre du jour
Caez Administrateur
Clyde Barrow, 28 ans
19 mars 2008 - 17:23 #6
De toute façon, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'homme stipule:
Rétablir la peine de mort dans un pays européen verrait une opposition au niveau national, mais également de la part des institutions européennes.
Source
Citation
¿'La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté»
Rétablir la peine de mort dans un pays européen verrait une opposition au niveau national, mais également de la part des institutions européennes.
Source
TitoVaudoo Membre+
, 31 ans
19 mars 2008 - 18:18 #7
Ca n'empecherai pas certains de nos députés de pondre une loi..
Il suffit de voir la proposition de loi sur la recidive, le conseil d'Etat a rejeté l'effet rétroactif et pourtant Sarkozy a demandé a un Magistrat de trouver une parade...
Il suffit de voir la proposition de loi sur la recidive, le conseil d'Etat a rejeté l'effet rétroactif et pourtant Sarkozy a demandé a un Magistrat de trouver une parade...
Caez Administrateur
Clyde Barrow, 28 ans
19 mars 2008 - 18:21 #8
Ledit magistrat ayant rétorqué qu'il n'irait pas contre l'avis du conseil constitutionnel.
Je pense que si on organisait un référendum national sur "pour ou contre la peine de mort contre les terroristes" le "pour" l'emporterait. Mais effectivement du fait de la constitution cette loi est impossible. Ceci dit, une constitution au pire ça se change.
Je pense que si on organisait un référendum national sur "pour ou contre la peine de mort contre les terroristes" le "pour" l'emporterait. Mais effectivement du fait de la constitution cette loi est impossible. Ceci dit, une constitution au pire ça se change.
20 mars 2008 - 00:03 #9
Caez, le mercredi 19 mars 2008 à 18:18, dit :
Ca n'empecherai pas certains de nos députés de pondre une loi..
Il suffit de voir la proposition de loi sur la recidive, le conseil d'Etat a rejeté l'effet rétroactif et pourtant Sarkozy a demandé a un Magistrat de trouver une parade...
Il suffit de voir la proposition de loi sur la recidive, le conseil d'Etat a rejeté l'effet rétroactif et pourtant Sarkozy a demandé a un Magistrat de trouver une parade...
Ah bah alors là je sais pas, je ne m'y connais pas assez. Mais je pense qu'une loi sur la récidive passerait plus facilement qu'une loi sur la peine de mort, même si toutes deux sont anticonstitutionnelles. Parce que je pense que la deuxième susciterait tout simplement plus de passion dans l'opinion publique.
Mais effectivement, je serais pas étonné qu'une parade puisse être facilement trouvée, surtout à la lecture de ce texte:
Citation
Article 2 ¿ Droit à la vie
sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni
de cette peine par la loi.
nécessaire :
a pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale ;
b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion
d'une personne régulièrement détenue ;
c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.
- 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut
sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni
de cette peine par la loi.
- 2 La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article
nécessaire :
a pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale ;
b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion
d'une personne régulièrement détenue ;
c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.
source
L'article 2b pourrait être utilisé comme prétexte à l'instauration d'une peine capitale préventive par exemple.
Même si personne n'est actuellement capable de donner une définition du terrorisme.
TitoVaudoo Membre+
, 31 ans
20 août 2009 - 11:53 #10
la peine de mort n'a jamais demontre une efficacite certaine ..... parcontre une vraie peine de prison a vie .... serait peut etre plus disuasive !
napoleon V
Forumeur en herbe, 49 ans