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Les droits du locataire âgé lors de la vente de son logement

Belizarius

Par Belizarius,
dans Droits

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Belizarius

Belizarius 49

VIP, Mangeur de fromage, 43ans Posté(e)
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43ans‚ Mangeur de fromage,
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Les droits du locataire âgé lors de la vente de son logement


Lundi 25 Février - 11:28

Lors de la vente d'un logement occupé, quels sont les droits du locataire âgé de plus de 70 ans ?



"Mes parents, âgés de 82 ans, vivent en location dans la même maison depuis 1953. Leur propriétaire les a informés de la mise en vente de leur logement. Existe-t-il un texte qui leur permette de poursuivre le bail avec le nouveau propriétaire, après la vente de ce bien ?" demande un lecteur.

Dans le cas d'une vente de logement occupé, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, qui doit se faire connaître par courrier recommandé. Il ne pourra leur donner congé qu'à l'expiration du bail, en respectant le préavis légal de six mois. Les personnes âgées de plus de 70 ans sont en principe des locataires protégés. En effet, selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.


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Source: LE MONDE | 23.02.08
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