Droit de la police et de la gendarmerie sur civil.

Contrôle de police judiciaire

Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions.

Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :

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ont commis ou tenté de commettre une infraction,

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se préparent à commettre un crime ou un délit,

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sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,

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font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.

Contrôle de police administrative

Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.

L'identité de toute personne, quelque soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne, par tous moyens. Ils doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle.

http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

Donc 80% des controles resent illegal !!!!!! le probleme par rapport a cette illégalité est le procureur de la republique qui mettra sans suite votre plainte pour controle arbitaire !!!!

c'est beau la loi !!!! et oui le pouvoir executif est independant du pouvoir judiciaire !!!!