Une question me taraude.

Que veut dire le droit opposable au logement ?

Ce droit suppose la possibilité de réclamer de l'Etat un logement décent et indépendant selon la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

"Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir."

C'est très beau, mais n'est pas trop ambitieux?

Qui peut l'invoquer?

"six catégories de demandeurs prioritaires : les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur ; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge".

Quelle est la procédure?

"é compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif devra statuer en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l'état de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n'aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement. Des magistrats référents pour les questions de logement devraient être nommés dès le début de l'année."

Comme l'indique un article du figaro :

"Les demandeurs sont estimés à 600 000 alors que le parc disponible ne dépasse pas les 60 000 logements."lire l'article

Cette mesure semble donc être une mesure démagogique, qui n'aura pour effet que d'engorger un peu plus les tribunaux.

Qu'en pensez vous?

Une certaine façon de voir les choses.

Pas mal !!! avant de pondre une loi qui ne sera jamais appliqué ( prenons seulement celle qui oblige les communes a avoir tant de % de logement sociaux ), il faudrait d'abord en construire, parceque pour l'instant ce qu'on construit le plus, ce sont les commissariats et les logements ( par des promoteurs et donc non accessible a beaucoup !!! ).

Voila.

Quant aux logements sociaux actuels la mode est à la vente : devenez propriétaires de votre hlm afin qu'on construise de nouveaux logements sociaux !! Je reste très loin d'être convaincue....

C'est pas cohérent comme loi, sachant que les demandeurs sont trop nombreux par rapport aux logements disponibles, comment peut-on voter une telle loi, c'est avant tout de la poudre merveilleuse jetée aux yeux des gens qui vivent dans des logements inadaptés, insalubres et autres. C'est encore de l'illusion de la part du gouvernement actuel, comme l'augmentation du pouvoir d'achat entre autre où au dernier sondage, 75 % des gens ne croient pas que les mesures prises par le gouvernement vont augmenter le pouvoir d'achat. Pourquoi ne pas modifier la loi obligeant les communes concernées, à construire des logements et leur enlever la possibilité de ne pas le faire en versant une amende, car en plus, celle-ci est payée par le contribuable. Toutes ces pratiques sont indécentes, l'on se moque carrément des gens avec de telles lois irréelles Pourquoi ne pas loger des gens dans les appartements disponibles à matignon, à l'Elysées et autres batiments appartenant à l'Etat, là ce serait du concret, il montrerait l'exemple, car ces appartements et bureaux sont disponibles