Note : APA faudra que les héritiers remboursent derniére loi votée au Sénat

APA : allocation personnalisée autonomie pour les personnes âgées aux revenus modestes


Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une vive réaction des directeurs de maisons de retraite.

L'APA est versé par les départements, avec une participation financière de l'Etat, à un million de personnes âgées dépendantes. Le montant, qui varie en fonction de l'état de dépendance et des revenus du bénéficiaire, a représenté en moyenne 410 euros par mois en 2006 pour les personnes vivant à domicile et 275 euros pour celles en établissements.

Dans un communiqué, le président de l'Ad-pa (association des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), Pascal Champvert que "ce vote est une véritable provocation".

Cet amendement au projet de loi de finances, présenté par Philipe Marini (UMP) et Jean Arthuis (UDF), avec des modifications proposées par Michel Charasse (PS) , doit maintenant faire l'objet de discussions entre députés et sénateurs dans le cadre de la commission mixte paritaire sur le budget.

Le texte voté indique que "les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100.000 euros".

Le recouvrement sur la succession s'exercerait sur la partie de la succession supérieure à 100.000 euros, et s'appliquerait aux "allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009".

http://www.boursorama.com/international/de...ml?news=4923821

Ce message a été modifié par saint thomas - 12 décembre 2007 - 13:25.

L'apa est bien pour les personnes à revenu modeste ,et on parle de successions à plus de 100 000 ¿ ????? y a quelque chose qui m 'échappe là !

Scandaleux. Voté de nuit. Un vol manifeste.
100000¿, c'est un toit et encore, petit.
Quand ils n'ont que de maigres retraites, ils vivront assistés (appareillage, aide pour le ménage, la cuisine parfois) sachant que leurs enfants ne pourront pas récupérer tout ce qu'ils ont : leur toit.
On avait défiscalisé les héritages, voilà comment on récupère l'argent perdu.
Je suis profondément choquée d'autant que ceux qui en ont les moyens prennent à tour de bras -c'est très à la mode- des assurances dépendance.
Voilà comment on vole les gens : en catimini, de nuit, sans rien dire.
Par contre, Seguin avait piqué une colère : pourquoi les stocks-options ne sont pas soumises à des cotisations comme un salaire ?
Il a été entendu : en 2012, prélèvement de 2.5%, point.
Pour les personnes âgées, pas de grève, de publicité, vote de nuit, c'est demain.

juana, le mercredi 12 décembre 2007 à 16:40, dit :

Les biens immobiliers je suppose , une maison ou un appart par ex .

Ce message a été modifié par saint thomas - 12 décembre 2007 - 17:41.

C'est un véritable scandale car sachant qu'une grande partie des français sont propriétaires de leur maison, la somme de 100 000 euro est ridicule vu le prix actuel de l'immobilier. C'est en effet récupérer de l'autre main ce qui a été donné pour les droits de succession qui de ce fait parait dérisoire. Je peux penser que les plus nantis n'utiliseront pas l'APA donc ne seront pas concernés par cette loi mais seulement toujours les mêmes. Alors encore une loi où nous aurons à payer, en plus de la franchise médicale, le prix du poisson, travailler plus longtemps et je ne sais comment car il y a de moins en moins de travail car les heures supplémentaires évitent d'embaucher un autre salarié en plus du fait qu'elles sont exonérées de charges d'où un trou supplémentaire sécu et retraite, et autres. Réformer de cette façon c'est facile et il ne faut pas être président de la république pour cela, encore les mêmes qui paient, et de plus en plus, ras le bol.

C'est une honte à quant le remboursement des allocations familiale que nous avons perçu depuis la naissance de nos enfants jusqu'à leur majorité ?

vous avez voulu sarko et bien chantez maintenant

Il faudrait une pétition parce que si les fonctionnaires savent se battre, le privé non, on l'a vu quand on est passé de "10 dernières années pour le calcul à la retraite, à 25 meilleures". Personne n'a bougé. L'état des retraites des régimes spéciaux est telle que l'Etat ne sait pas quoi faire, j'ai jeté un coup d'oeil sur le site du Sénat.

juana, le mercredi 12 décembre 2007 à 16:40, dit :

L'APA n'est pas attribué en fonction de tes revenus , elle l'est en fonction de ton état de dépendance et quand tu as besoin d'une tierce personne pour vivre!

le privé sait bouger, mais il faut s'unifier