Note : Nouvelle régression sociale en perspective Réécriture du code du travail

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l'Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l'avenir sans repasser par le Parlement.

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d'autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l'éducation, marins, dockers.

Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l'égard du marchandage du prêt de main-d'oeuvre

Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d'information de l'employeur (registres, affichage).

On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs.

Les prud'hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse.

Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c'est un droit constitutionnel non négociable.

Tous les professionnels : syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats signent des pétitions, des appels contre ce massacre. [...] Ce qui est effrayant, c'est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat.

Les députés examinent, aujourd'hui, le projet de loi sur le nouveau code du travail. Or l'opposition, et les syndicats de la magistrature et des inspecteurs du travail estiment que cette procédure n'est pas une simple recodification à droit constant mais plutôt une "remise en cause des droits des salariés". Pourquoi ?

- Ce texte remet en cause le contrat de travail, avec ses contreparties à la subordination des droits des salariés.
Ainsi, les employeurs ne sont-ils plus les seuls responsables de la sécurité ou de la santé au travail, les employés le devenant aussi.
Autre exemple: la durée du travail n'est plus dans les "conditions de travail" mais dans les "salaires". Donc on n'associe plus la durée du travail à la santé, comme cela a été le cas pendant un siècle et demi.
Quant à la mention "l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise", elle devient "l'employeur informe le CE".
Par ailleurs, mineurs, dockers, éducateurs, ou enseignants maternels sont expulsés du code du travail pour aller vers les codes rural, maritime, ou des transports¿ Ce renvoi à des droits particuliers signe l'éclatement du salariat.
Et, surtout, 500 articles sont repoussés dans les décrets [ils passent de la partie législative du code à sa partie règlementaire, soit une "déclassification", ndlr] et deviennent, de ce fait, plus facilement modifiables.
Idem pour les indemnités de licenciement (égales à 2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté), qui ne sont plus dans la loi.

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