Les députés ont adopté mardi soir la révision de la Constitution qui modifiera le statut pénal du chef de l'Etat. Un peu comme dans la procédure d'«impeachment» aux Etats-Unis, le Parlement pourra destituer le Président, mais seulement en cas de manquement grave à ses fonctions.
Malgré les affaires, Jacques Chirac ne sera pas concerné. Mais la réforme inquiète certains députés même à l'UMP.

Titre IX - La Haute Cour

Article 67 :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68 :
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Article 53-2 :

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Les ministres démissionnent quand leur nom vient dans une affaire. Et lui, on lui confie des responsabilités?

Foutaise Chirac est un citoyen comme les autres base d'une démocratie . Si on commence comme ca on peut aller loin dans la dérive des politiques et l'immunité .
Ca ne destabilise en rien l'Etat, au contraire ca montre que la justice traite à égalité tous les citoyens, ancien président ou ancien ouvrier à égalité .

cheuwing, le jeudi 15 novembre 2007 à 17:45, dit :

Un président n'est pas un citoyen comme les autres et tu le sais très bien. Sa responsabilité politique est écrasante et c'est sa signature qui se trouve au bas des lois. On a raison de parler de monarque républicain. Or un monarque ne sera jamais un homme comme un autre sur le plan du droit.