Proposition de réforme des Institutions

Ca ce n'est pas sûr ! Car le problème actuel de la Loi est qu'elle sert moins à disposer des obligations qu'à être purement déclamatoire. C'est le phénomène de la "loi bavarde" qui sert un objectif de pure com ! Comme tu as dû le remarquer, la Loi réagit de plus en plus à des phénomènes conjoncturels plus qu'elle n'organise intelligemment. Un exemple typique est la loi Robien sur les ascenseurs.

J'ai une question à te poser : es-tu, comme moi, favorable au référendum d'initiative populaire ? Et, si oui, comment le concilies-tu avec un contrôle de constitutionnalité, surtout a posteriori ?

Assez simplement en fait quelque soit la nature du texte référundaire:

- s'il s'agit d'une disposition législative: controle!

Et il n'y a rien de choquant à cela puisque c'est là où tu voulais en venir , pour la simple et bonne raison que si le peuple est souverain, il n'est pas discrétionnaire ( s'il l'était, il n'aurai pas crée une constitution )

- s'il s'agit d'une disposition constitutionnelle : immunité juridictionnelle des lois de revisions ( arts 61&89 de la Constitution actuelle) réaffirmation de la souveraineté non discrétionnaire.

De toute facon, il ne faut pas oublier le droit de résistance inaliènable, l'ultime limite du pouvoir de la règle et l'ultime arme du peuple l'orsqu'on oublie que celui ci doit toujours avoir le dernier mot.

J'avoue que tu vends bien ta conception. Bonne démonstration. J'adhère en partie !

Je te remercie de le souligner j'apprécie énormément!

Je note tout de même ton bémol dont j'aimerai connaitre le developpement.

Tous les avis sont les bienvenus, cette reflexion sur la constitutionnalité et sa relation au peuple est passionnante et fondamentale, elle mérite l'exploration de toutes les failles possibles et la recherche de leur correction.

Mon bémol tient dans la responsabilité politique des censeurs. La nomination actuelle des juges du CC (3 par le Président de la République, 3 par celui de l'Assemblée, 3 par celui du Sénat) pour 9ans permet leur irresponsabilité. Aux USA, c'est pire, ils sont nommés à vie. Tu as ainsi des vieux dinosaures dont certains remontent à l'ère Nixon si je ne me trompe (du moins il y en avait il n'y a pas si longtemps).

Comment corriger cela ? Car l'élection de juges aptes, dans le même temps, à juger en conscience de la constitutionnalité n'est pas évidente. C'est là où le système semble se mordre la queue.

hummm...la responsabilité politique des censeurs...comment rendre le peuple responsable? car in fine, c'est bien lui le censeur, le conseil n'est que gardien à partir du moment ou le peuple a le pouvoir de remettre en cause une décision d'inconstitutionnalité.

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Sur le mode de nomination, meme si c'est pour 9 ans , ne pas oublier le renouvellement par tiers tous les 3 ans.

Je ne fais pas partie de ceux qui voit dans le conseil constitutionnel un organe politique malgré le mode de nomination. Ce mode de nomination pourrait certes être améliorer pour être objectivement au dessus de tout soupcons mais l'inamovibilité et le caractere non renouvelable et non cumulable des mandats me semblent des sécurités suffisantes.D'autant plus que les juges constitutionnels ne sont pas des représentants du peuple.