Note : Les Sages vont-ils censurer les tests ADN ? Des spécialistes du droit sont partagés

Simone Veil n'est plus membre du Conseil constitutionnel depuis mars dernier mais sa prise de position mardi révèle-t-elle le sentiment général de l'institution ? L'ancienne ministre de VGE a justifié son opposition aux tests ADN "par principe davantage que pour une question de réalité", estimant qu'"il y avait déjà aujourd'hui mille façons pour identifier les gens". PS et PC mais aussi François Bayrou vont saisir les Sages du Palais-Royal à propos du projet de loi Hortefeux sur l'immigration définitivement adopté mardi par le Parlement. Et à l'Assemblée, certains députés n'excluent pas "des surprises". Pour la première fois, l'ancien président Jacques Chirac siégera au Conseil, et il serait, selon l'un de ses proches, Jacques Toubon, opposé aux tests ADN.

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Logiquement, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne s'appuient pas sur les opinions de ses membres mais sur la conformité des lois à la Constitution.
En tout cas, j'espère que ça ne passera pas...

Bonne remarque Chapacha, ce que j'espere c'est en effet que la loi soit présentée au Conseil, maintenant s'il la juge constitutionnelle, il me semblera difficile de dire quoique ce soit.

Ce message a été modifié par Elaïs - 24 octobre 2007 - 09:46.

Je reviens sur ma connerie

Si le conseil jugeait la loi constitutionnelle, il n'est pas dur de dire quoique ce soit, celui ci n'est qu'un pouvoir constitué.
Il suffit alors de modifier la constitution, cette modification étant l'oeuvre du pouvoir constituant, pouvoir souverain d'une démocratie.

Le pouvoir constituant qui modifierait la constit c'est qui pour toi ? Parce qu'encore faudrait-il que ce pouvoir constituant soit assez fort et ne soit pas d'accord avec cette loi ?
Je dis une énormité là ?

grand stratège sarkouille, il a pensé à tout pour parvenir à ses fins

Ce message a été modifié par ympuls ! - 25 octobre 2007 - 10:33.

Chapacha, le jeudi 25 octobre 2007 à 11:26, dit :

Non,tu dis pas une énormité
Le pouvoir constituant est généralement défini comme "l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur" , ce n'est pas ma définition mais la définition apporté par le conseil constitutionnel dans sa décision de 92 .

Le pouvoir constituant est " institué" ou " dérivé" lorsqu'il intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle, ce qui serait le cas en l'espece, et ce, soit par amendement de la Constitution en vigueur, soit par révision d'ensemble mais conformément à la procédure par elle établie et en faisant appel aux organes qui ont été constitutionnellement habilités à réviser la Constitution, autremùent il est "originaire".

Voici l'art.89 de la Constitution qui te donne le constituant:

Article 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Le Bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Par contre, c'est clair qu'il faudrait que le pouvoir constituant ne soit pas d'accord avec cette loi, ce qui visiblement ne sera pas le cas vu que quelque part il est juge et part vu que ce sont les memes qui proposent et qui disposent.
...A part, le dernier recours de la justice européenne à laquelle nous sommes soumis mais ce, apres promulgation.

Mais dans l'absolu, une loi declarée constitutionnelle peut ne plus l etre ci modification de la consti...ce-ci a été fait plussieurs fois mais plus en réponse a des lois déclarées inconstitutionnelles.

J'ai un peu de mal à suivre, mais on peut dire aussi que si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, le Président (sur proposition du 1er ministre bien sûr, pas tout seul , pardon c'est tellement hypocrite que ça me fait marrer) peut faire réviser la Constit pour qu'elle aille dans son sens. Et comme il peut ne pas la soumettre au référendum mais directement au Parlement, et que l'AN et le Sénat sont à majorité UMP, vont-ils désobéir à leur Maître bien-aimé ?... D'autant plus que, même si certains UMP sont contre, des parlementaires d'autres groupes sont OK avec cette loi.
Heu, je suis toujours pas à côté de la plaque là ?

NOn c'est tout à fait ca, t'es meme carrement dedans
Et en plus le conseil constitutionnel refuse de controler la constitutionnalité des lois de revision constitutionnelle mais il me semble que c'est normal, la constitution ne lui en donnant pas le droit et une juridiction qui controlerai le constituant, controlerai quelque part la voix du peuple, et serait a n'en pas douter, la naissance d'un gouvernement de juges.

on peut donc en conclure quel'histoire de voter ump aux législatives pour lui laisser la chance d'appliquer ses trucs est vrai.

Dommage,