Coup de projecteur sur une police méconnue

LE MONDE | 15.09.07 | 14h18 ¿ Mis à jour le 15.09.07 | 14h18

La police financière, à la différence des services chargés de traquer le banditisme, a rarement les faveurs de la télévision. Enquêtes arides, aucune arrestation spectaculaire, ces histoires sont jugées peu illustrables en images.

Pourtant, la police financière a été, depuis le début des années 1990, la pointe avancée de l'émancipation de la justice vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques. Affaires politico-financières, délits d'initié, comptes truqués, abus de biens sociaux ou blanchiment ont marqué l'arrivée des policiers financiers sur la scène médiatique.

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Exact, moins spectaculaires, pas du tout médiatique, mais utile pour traquer les escrocs de toute sorte et les "grands voyous " de l'état!

Un travail de longue haleine en tout cas!

resultat ?

S'est plus pour faire du vent.

Adresse : TRACFIN

8, rue de la Tour des Dames

75436 PARIS Cedex 09 FRANCE

Téléphone : 00.33.(0)1.40.23.70.00

Télécopieur : 00.33.(0)1.40.23.70.10

Adresse Internet : bac@iway.fr

Secrétaire général : François Mongin

Secrétaire général adjoint : Jean-Marc Maury

TRACFIN est un service administratif rattaché au ministère de l'économie,

des finances et de l'industrie.

Il a été créé par un décret du 9 mai 1990, mais c'est la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, modifiée ¿ insérée depuis décembre 2000 dans le code monétaire et financier ¿, qui a clairement défini ses attributions en matière de lutte contre le blanchiment.

Son activité opérationnelle a véritablement démarré le 13 février 1991, avec

la parution du décret d'application de la loi de 1990 précitée.

1. ORGANISATION ET STRUCTURE

Actuellement, l'effectif de TRACFIN s'élève à 44 personnes, dont 29 enquêteurs-analystes financiers formant le « noyau dur » de la structure, c' est à dire son rouage opérationnel.

Tous les personnels sont des fonctionnaires d'état, issus de diverses administrations financières (direction générale des douanes, services extérieurs du Trésor¿). Depuis le

1er août 2002, un officier de gendarmerie a été mis à disposition en qualité d'officier de liaison (un cadre de la police nationale devrait le rejoindre à terme).

Sous l'autorité d'un secrétaire général et d'un secrétaire général adjoint, participent également à l'encadrement et à l'animation du service, un magistrat, les chefs des pôles (opérationnel, d'une part, affaires générales et international, d'autre part), ainsi qu'un chargé de mission.

2. MISSIONS ET PRéROGATIVES

TRACFIN constitue une centrale du renseignement sur les circuits financiers clandestins et un service d'expertise anti-blanchiment.

Deux missions principales lui sont en effet confiées :

 recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et coordonner sur ce sujet l' action des services relevant de ce ministère (décret du 9 mai 1990) ;

 recevoir et enrichir les déclarations de soupçon des organismes financiers (banques, établissements financiers publics, bureaux de change manuel, sociétés d'assurance, courtiers d'assurance et de réassurance, entreprises d 'investissement et mutuelles) et de certaines professions non financières (notaires et agents immobiliers ¿ loi du 2 juillet 1998 ¿, responsables de casinos, commissaires-priseurs et marchands de biens de grande valeur ¿ loi

du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques ou NRE. Au terme du processus, en cours, de transposition de la seconde directive anti-blanchiment du 4 décembre 2001, de nouveaux secteurs d'activité seront intégrés dans le dispositif (experts-comptables, commissaires aux comptes et avocats).

Ces déclarations, qui constituent la clé de voûte du dispositif français anti-blanchiment, sont établies lorsque les sommes inscrites dans les livres des professionnels assujettis, ou les opérations s'y rapportant, pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées. En outre, ces dernières pouvant aussi englober les actions terroristes, il est admis ¿ par les membres du GAFI (cf. infra) ¿ que les fonds suspectés de provenir de telles actions ou destinés à leur commission, donnent également lieu à déclaration de soupçon.

Par ailleurs, le mécanisme déclaratif est complété, depuis 2001, par un système fondé sur des critères d'automaticité, applicable aux seules institutions financières pour certaines opérations considérées comme particulièrement sensibles.

Pour mener à bien sa mission, TRACFIN dispose de pouvoirs spécifiques :

 il peut faire opposition à l'exécution de l'opération déclarée pendant une durée maximale de 12 heures. Ce délai peut être prorogé par le Président du tribunal de grande instance de Paris ;

 il peut demander, à tout organisme financier, communication de toutes pièces et documents relatifs à une opération, soit pour reconstituer, suite à la réception d'une déclaration de soupçon, l'ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale, liées à l'opération suspecte, soit pour renseigner, dans les conditions prévues par la loi, les

services étrangers exerçant des compétences analogues. Le secret bancaire n' est donc pas opposable à TRACFIN.

Lorsqu'à l'issue de son expertise financière, TRACFIN est parvenu à transformer le soupçon initial en présomption de blanchiment, il porte alors les faits à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent. Il saisit également les autorités judiciaires, sur la base des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, chaque fois que ses investigations mettent en lumière des faits délictueux situés à la

périphérie du champ strict de la déclaration de soupçon : infractions aux lois sur les sociétés, fraudes et contrefaçons, atteintes aux biens (escroqueries, notamment à la TVA intracommunautaire, abus de confiance, faux et usage, vols et recel), à la probité publique (corruption), à la confiance publique (faux monnayage), voire aux personnes (proxénétisme).

Dans le cadre de sa mission anti-blanchiment, TRACFIN peut échanger des informations avec les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, les services douaniers, dans le cas d'infractions à l'article 415 du code des douanes, et les autorités de contrôle des professions assujetties au mécanisme

déclaratif (Commission Bancaire, Commission de contrôle des assurances...).

En outre, depuis la loi NRE, il peut recevoir des administrations de l'état, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En contrepartie des pouvoirs qui lui sont conférés, TRACFIN doit respecter des règles déontologiques strictement définies par la loi : les signalements qu'il reçoit ne peuvent être utilisés à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment, ni transmis à d'autres interlocuteurs que ceux limitativement énumérés.

Les intermédiaires financiers et non financiers bénéficient, quant à eux, d' une exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle, lorsqu' ils ont, de bonne foi, déclaré leurs soupçons à TRACFIN.

3. RéSULTATS

Depuis son démarrage opérationnel en 1991, l'activité de TRACFIN a connu une montée en puissance régulière. Celle-ci est la conséquence, à la fois, des évolutions successives du dispositif juridique anti-blanchiment et des actions de sensibilisation menées par le service à l'intention de ses partenaires.

En 2002, TRACFIN a recueilli près de 6 896 déclarations de soupçon (contre 3597 en 2001), soit une hausse voisine de 92 %.

Malgré la constante stimulation des professions assujetties, leur participation s'avère contrastée. Le secteur bancaire (privé et public) occupe le premier rang (82,27 %). Rapporté à leur champ d'intervention financière, le niveau des bureaux de change et des notaires s'avère

acceptable (respectivement, 9,85 % et 1,94 %). En revanche, la participation des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement semble inférieure à leur potentiel (4,90 % et 0,97 %).

A l'issue du traitement de l'ensemble de ces déclarations, TRACFIN a porté 291 dossiers en justice au titre de 2001 ¿ soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année précédente ¿, qui regroupent 24 % des déclarations de soupçon, pour lesquelles l'enquête du service a été clôturée.

Ces affaires, mettant en jeu un montant cumulé d'environ 1,27 milliard d' euros, portent davantage sur le blanchiment présumé d'activités criminelles organisées que sur celui du trafic de stupéfiants. TRACFIN participe ainsi au démantèlement de réseaux d'ingénierie financière mis en place pour dissimuler et recycler les produits ¿ d'un montant considérable ¿ de leurs agissements criminels, sans préjudice de son action à l'encontre du

financement du terrorisme.

4. COOPéRATION INTERNATIONALE

Le blanchiment, organisé et structuré, s'affranchit, par essence, des frontières et dispose d'une couverture planétaire. Cette mondialisation du phénomène, étroitement liée à celle de l'économie, prend appui sur les technologies les plus récentes, favorables à la circulation et à la dissimulation des capitaux frauduleux. En réponse, les instruments juridiques répressifs et les acteurs opérationnels se sont aussi internationalisés.

Ainsi, dans le cadre de la coopération bilatérale, TRACFIN dispose-t-il d'un droit de communication et d'échange de renseignements avec les unités étrangères exerçant des compétences analogues et soumis aux mêmes obligations de secret professionnel, sous réserve de réciprocité. Il a multiplié, depuis sa création, les actions de coopération avec de telles

structures, répondant à la dénomination de cellules de renseignement financier (CRF).

Par ailleurs, afin de formaliser cette coopération, il a signé à ce jour 23 accords bilatéraux avec les CRF :

d'Europe : Andorre, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Guernesey,

Italie (UIC, Garde des finances et DIA), Luxembourg, Monaco, Portugal,

République tchèque, Royaume-Uni et Suisse ;

d'Amérique du Nord : états-Unis ;

d'Amérique Latine : Argentine, Brésil, Colombie, Mexique et Panama ;

d'Océanie : Australie.

Sur le plan multilatéral, TRACFIN collabore à des projets d'envergure

traités par des organes internationaux, principalement le Groupe d'Action

Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et le Groupe Egmont.

Membre de la délégation française au GAFI, il apporte une contribution d' expert opérationnel, particulièrement utile lors de la tenue de l'exercice typologique annuel et de la conduite des travaux spécifiques sur le financement du terrorisme. Il participe également au suivi de la liste des pays et territoires non coopératifs, révisée en juin 2002.

Au sein du Groupe Egmont, qui fédère les CRF au niveau mondial (69 à ce jour), il affirme sa présence dans les groupes de travail (juridique, formation et communications, développement) et fait partie du nouveau Comité Egmont, structure de pilotage mise en place en juin 2002.

Enfin, TRACFIN est régulièrement consulté sur les avancées de dossiers européens, tant au niveau de l'Union (par exemple, lors de élaboration de la directive européenne du 4 décembre 2001), que du Conseil de l'Europe.

5. PERSPECTIVES D'ACTION

Les mois et les années à venir verront d'importantes évolutions dans le domaine de la lutte anti-blanchiment, à la fois sur les terrains national et international, ainsi que sur les plans juridique et opérationnel.

Au niveau national, TRACFIN se fixe de nouveaux objectifs d'action, conséquence directe du nouvel élan que les pouvoirs publics ont souhaité donner au combat contre l'argent sale, tout particulièrement dans le cadrede la loi NRE :

 poursuite de la sensibilisation des nouvelles professions partenaires (casinos, commissaires-priseurs et marchands de biens de grande valeur) ;

 réception et traitement maîtrisé des déclarations automatiques (en cas de doute sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire d'une opération financière, d'intervention d'un fonds fiduciaire ou d'un centre offshore) ;

 animation, aux côtés de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits ; cette enceinte, créée par un décret du 3 mai 2002, réunit les professions déclarantes, les autorités de contrôle et divers services de l'état (police, douane, justice¿).

Le service participe également au processus de transposition de la nouvelle directive anti-blanchiment (échéance en juin 2003) et se prépare donc à étendre son partenariat aux professions juridiques et comptables concernées.

Sur la scène internationale, TRACFIN devrait signer à court ou moyen terme de nouveaux accords de coopération bilatérale, lui permettant d'étendre encore son réseau de partenaires opérationnels à l'étranger. Plusieurs des négociations, déjà engagées avec les CRF de Russie, de Jersey et du Liechtenstein, devraient prochainement aboutir.

Dans le cadre multilatéral, le service continuera de prêter son concours à la révision des 40 Recommandations du GAFI, devenues le véritable standard international de la lutte anti-blanchiment.

En sa qualité de membre du nouveau Comité Egmont, il prendra une part active

au fonctionnement et à l'évolution de cet organe.

Enfin, la coopération entre les CRF européennes va se développer, en application de la décision du Conseil du 17 octobre 2000. Un réseau télématique sécurisé et crypté d'échange d'informations financières relie déjà cinq d'entre elles, dont TRACFIN. Après une phase de test, le système pilote devrait s'étendre aux 15 cellules de renseignement financier de

l'Union européenne.

© Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie - 16 février 2001,

modifié le 17 février 2003