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Note : - - - - - Redevance copie privée : répit pour les disques durs externes PCINpact - 01/09/07

01 septembre 2007 - 10:12 #1

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Redevance copie privée : répit pour les disques durs externes

Par Marc Rees PCINpact - Samedi 1 septembre, 07h10

La Commission D'albis s'était réunie en juin dernier pour établir les montants de la rémunération pour copie privée sur trois types de supports : les disques durs externes non professionnels, les clés USB et les cartes mémoires. Le texte voté n'est cependant toujours pas appliqué.

La cause est simple : il n'a toujours pas été publié au journal officiel, ce qui laisse un répit aux consommateurs.

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