Licenciement pour faute

Il y a quelques mois, mon entreprise en franchise a réintégré le groupe qui possède la marque. J'ai donc changé de patron. Mon contrat est reconduit à l'identique avec juste un changement de nom. Lors d'un entretien avec ma hiérarchie, je sens qu'on me pousse vers la porte. Rien d'alléchant pour l'avenir. On dirait que c'est fait exprès, mais là, c'est peut-être moi qui suis paranoïaque. J'ai commis l'erreur d'avouer que je n'aimais pas trop mon travail et envisageais de changer. On m'a remerciée de ma franchise et proposé un licenciement à l'amiable pour pouvoir me remplacer par quelqu'un de motivé et me permettre de partir.

Bien des semaines plus tard, j'apprends que ma remplaçante est embauchée, puis, une semaine après, la DRH me contacte et me propose son deal. En l'occurence, il s'agit de faire un abandon de poste et ils me licencient pour faute. Elle m'assure que je toucherai les indemnités ASSEDIC, que l'entreprise fait ça depuis longtemps et que tout le monde est content... mais me demande de n'en parler à personne parce qu'elle risque sa place.

Je demande le week-end pour réfléchir, fais de petites recherches, mais le lundi je refuse. Je ne veux pas prendre de risque et surtout avoir une faute dans mon parcours (question de principe), tout ça pour arranger l'entreprise, parce qu'elle ne versera aucune indemnité et sera protégée de tout recours ultérieur pour réintégrer mon poste. Elle m'incendie, car elle a déjà recruté quelqu'un. Mais je risposte en disant que je n'ai pris personne en traitre et qu'un licenciement à l'amiable ça se négocie pour arranger les deux parties. Ce n'est pas parce que ça convient à d'autres que ça doit me convenir à moi!

Pour le moment, je suis toujours en poste et on ne négocie plus rien. Moi je préfère gagner mon maigre salaire honnêtement (je fais toujours mon travail de mon mieux) que toucher les ASSEDIC tant je n'ai rien décroché dans la branche qui m'intéresse. Je suis protégée par le fait que pendant que ma remplaçante est en formation, ils ont besoin de moi. Mais je crains un coup fourré vers septembre et aimerais m'en prémunir...

Si certains ont connu une situation semblable, pourriez-vous me dire ce à quoi je dois m'attendre s'ils veulent me piéger? Merci d'avoir eu la patience de tout lire.

Ce message a été modifié par Lili_greycat - mardi 07 août 2007 à 22:13.

Je prends le temps de te rédiger un truc au propre.

Tu as raison. N'accepte pas ce deal fouareux. En plus quelle genre de faute? serieuse?grave?lourde?

un employeur scrupuleux te proposerai une rupture du contrat de travail amiable (art.1134 du c.civ) ou transactionnelle (art.c.civ2044)

Sur le fond, les 2 techniques ont a peu pres le même fonctionnement. Leur différence tient au contexte. La première, s'opere en dehors de tout litige, la seconde, intervient dans un contexte de précontentieux. Ce qui me semble être plus ton cas.

Je te file donc le regime de la transaction à leur rappeller à leur bon souvenirs.

Ce n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Il s'agit d'un accompagnement d'une décision de liceciement venant apres la décision de rupture de contrat à l'initiative de tes employeur. Il s'agit pour les deux parties de tirer bénéfice de concessions réciproques: qui sont pour le salarié, celle de ne pas former d'action en justice contre son employeur, et pour ton employeur de te verser une contrepartie financière.

La transaction doit être équilibrée, à défaut rien ne t'empechera de poursuivre apres ton employeur.Mais le but étant de reussir une bonne transaction plutot qu'un mauvais proces, à toi de chiffrer et d'obtenir l'indeminité compensatrice qui te semblera la mieux. ( la faudra peut etre consulter un avocat 50/60€ la consultation).

POur ce qui est de la continuation de ta relation de travail, en effet, elle pourrait être houleuse.

Je te conseille vivement d'aller consulter un avocat des que vous entrerez dans une phase de discussion. Un femme avertie en vaut 3 .

Ce message a été modifié par Elaïs - mardi 07 août 2007 à 22:24.

ça me parait mal engagé, ton affaire...

Comme les salariés sont à 38 heures alors qu'en franchise j'étais à 35 heures, j'avais proposé de faire un nouveau contrat, que je contesterais pour que mon employeur ait une raison de me licencier à l'amiable. En échange, je partais à la date qui l'arrangeait. La DRH n'a pas dit franchement que ce n'était pas possible, mais a refusé net. Apparemment ce qui coince, c'est qu'elle ne veut pas avoir à verser d'indemnités.

ben voyons!
démissionne tant qu'on y est. Elle ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière
Concession réciproque, le maitre mot. Sil elle n'en est pas capable, RDV au tribunal, elle perdra bien plus qu'une simple concession, ca mettra plus de temps c'est certain. Elle le sais aussi et va partir sur la base que tu as peur de la longévité du proces et qu tu n'en a pas les moyens.

Mais cède pas, elle n'ont plus n'a pas les moyens d'un proces perdu d'avance.

Entre gens raisonnables, vous devez pouvoir trouver un terrain d'entente. Mais pas de licenciement ormi pour faute sérieuse et non pas grave. La faute serieuse te permet d'obtenir, un préavis, tes indeminités de licenciement en plus de tes CP.Pas la faute grave et encore moins la lourde bien entendu.

Si tu fais abandon de poste il est clair que tu ne toucheras pas les assédics.
J'ai un ami qui a vécu la meme chose : le patron voulait placer une connaissance à sa place et a tout fait pour le pousser à bout. Appels anonymes la nuits etc. Puis un jour il a monté tout un plan pour qu'il soit accusé de faute grave et donc ainsi le licencier. Mon ami a été jusqu'au tribunal et a obtenu gain de cause. Tu devrais aller te renseigner aupres de la DDTEFP de ta région
Bon courage ma belle

Ce message a été modifié par meloudidounou - mardi 07 août 2007 à 22:47.

Petite précision la faute sérieuse n'existe pas en droit du travail.
On parle de cause réelle et sérieuse qui n'est pas forcément une faute.

La faute grave(par exemple: abandon de poste) prive du préavis (pas toujours) mais pas des congés payés .
Elle ne prive pas de l'allocation chômage.

http://www.juritravail.com/licenciement-fa...et-ASSEDIC/1765

La faute lourde qui suppose une intention de nuire prive de toute indemnité, par contre.

Ce message a été modifié par donjuan - mardi 07 août 2007 à 23:19.

il ne faut surtout rien lacher : s'ils te proposent ce genre d'arrangement c'est qu'ils sont dans la... En attendant, il te faut une base juridique solide pour savoir où tu mets les pieds. Tu peux consulter un syndicat et se cellule juridique pour avoir les idées claires sans pour autant d'engager dans une procédure de prud'hommes (longue et parfois décevante). Il faut que tu les obliges à négocier. Bon courage.

Oui Don juan a rasion, méa culpa, la désignation exacte est cause réelle et sérieuse.
Tiens, si cela peut t'aider, tu as même la méthode de calcul de tes indemnités de licenciement, même si j'ai bien compris qu'elle ne souhaitais pas t'en verser...
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...atiques/91.html

Bon courage en tous cas.