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 jeudi 27 avril 2006 à 14:46
Message
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Newser  Messages : 47 299 Inscrit : 05/08/2005 Lieu : Forum Fr    |
Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice concernant le plaider-coupable. Parmi elles, celle qui rendait facultative la présence du procureur à l'audience d'homologation. [ Lire la suite de l'Article.. ]
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