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Des dispositions du plaider-coupable annuléesJeudi 27 Avril - 15:28 Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice ... |
Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des dispositions de deux circulaires du ministère de la Justice concernant le plaider-coupable. Parmi elles, celle qui rendait facultative la présence du procureur à l'audience d'homologation.
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| Source: TF1 |