Un décision de justice du 17 avril 2008 précise l'étendue de la couverture due par l'assureur en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail.


Lorsque l'on contracte une assurance invalidité ou incapacité de travail, l'assureur doit en couvrir toutes les conséquences mêmes si les garanties sont éteintes.

La seule condition est que l'accident ou la maladie ait eu lieu au moment alors qu'on était encore sous contrat.

C'est à dire qu'une personne qui subit un accident le 30 janvier alors que son contrat d'assurance prenait fin le 1er février pourra demander à l'assureur de lui rembourser les dépenses liées à cet accident qui auront été effectués après le 1er Février.


"LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ;../..."

(extrait Audience publique du jeudi 17 avril 2008 )
N° de pourvoi: 07-12064