Corinne Lepage, présidente du parti écologiste Cap 21, doit déposer jeudi un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation du décret instaurant le fichier policier Edvige . Avant elle, la CFDT et FO avaient fait de même, ainsi que six associations, dans une démarche commune, dont cinq syndicats (le Syndicat de la magistrature, la CGT, la FSU, Solidaires, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme). Le PC, le PS, Amnesty France ou encore l'APF (paralysés de France) réclament aussi à cor et à cri la suppression du fameux fichier, et une pétition a été lancée par plusieurs associations.

    
    Un tollé provoqué depuis le 1er juillet et la publication au Journal officiel d'Edvige, fichier permettant de recenser dès l'âge de 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Concrètement, Edvige contiendra des "données à caractère personnel" telles que l'état civil, adresses, numéros de téléphone et courriels, ainsi que les "signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Ce fichier sera géré par la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), reprenant une partie des attributions des anciens Renseignements généraux (RG).
    



Charlotte Chaffanjon (avec agence)
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Edvige : ce qui inquiète

Samuel Laurent (lefigaro.fr) 08/09/2008 | Mise à jour : 11:52


Des voix de plus en plus nombreuses, jusqu'au sein du gouvernement, s'inquiètent du nouveau fichier national recensant les personnes susceptibles de «porter atteinte à l'ordre public». Le point sur les dispositions qui font débat.

Qui est Edvige ? Edvige est l'acronyme de «exploitation documentaire et valorisation de l'information générale». Ce fichier est né d'un décret en date du 1er juillet 2008. Edvige est officiellement, une simple «reprise» des fiches déjà mises en place par les Renseignements généraux. Il résulte de la fusion des RG avec la direction de la surveillance du territoire (DST). Il est rattaché à une nouvelle section de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la sous-direction de l'information générale (Sdig).

Objectif : collecter des informations sur «les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public», mais aussi sur les «personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif».

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Le système de fichage n' a riende nouveau, il existe depuis belle lurette.
Ce qui change c'est le passage des fiches bristol accessibles à certains aux disques durs plus universels.

Ce qui change aussi c'est l'inscription dans la loi de pratiques ouvrant la porte aux pires dérives.
Les critères «personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif» ouvre la voie à un fichage de bien des personnes.

Le grand fantasme des dirigeants, tout savoir sur tout le monde.
Marrant comment on a pu critiquer la Stasi ou le KGB à une autre époque...

"Laurence Parisot «troublée» par le fichier Edvige





Laurencec Parisot, lors de l'université d'été du Medef, le 29 août dernier (Reuters)

La présidente du Medef demande des explications au gouvernement sur le très controversé fichier de renseignement Edvige qui vise notamment les personnalités syndicales et politiques.
AFP
LIBERATION.FR : lundi 8 septembre 2008

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«Je souhaiterais que la ministre de l’Intérieur donne des explications. Je ne pense pas que Michèle Alliot-Marie puisse être liberticide, donc je crois qu’il faut que nous en sachions plus sur ce dossier», a lâché la présidente du Medef, interrogée ce matin sur RTL. "

C est une honte tout simplement tu parle d un pays de libertées.

je ne vois pas trop où est la polemique...
c'est vrai, apres tout ils n'ont pas attendu notre accord pour faire ce genre de fiches sur les gens et je ne pense pas que cela est bouleverse la vie des français jusqu'a aujourd'hui Nous sommes deja fiche de partout alors une fiche en plus ou en moins... ca ne changera pas grand choses.

Et l'idee de faire un listing des personnes pouvant se reveler dangereuse ou des personnes ayant une part à jouer dans la politique du pays n'est pas si aberrante que ca non ?

En quoi cela rogne t'il nos libertes ?
Cela me donne l'impression de toutes ces polemiques autour des videos de surveillance en ville. On est contre car nous sommes epies de partout mais le jour ou une telle video nous permets de retrouver notre agresseur, cela devient la meilleure idee de l'année...

C'est la nature des infos stockées ainsi que leur utilisation qui est inquiétante.

Si on part du principe qu'étant déjà fiché par notre banquier, notre supermarché, tracé par notre opérateur téléphonique.... on peut bien l'accepter par le gouvernement alors soit.
Et puis en effet, les vidéos de surveillance peuvent un jour nous aider.
Sauf que fliquer tout le monde tout le temps, c'est partir du principe que nous sommes tous potentiellement coupables.
Dans ce cas, personne ne verra aucune objection à ce qu'on mette un traceur sous la peau de chaque individu, et des caméra chez tout le monde.
Cela permettra de retrouver les voleurs/violeurs/assassins encore plus vite, et peut-être même d'anticiper les crimes.

La dérive est là.
Doucement, texte après texte.
La sécurité, le terrorisme, toujours les mêmes ficelles.
On peut se moquer du gouvernement Chinois qui contrôle tout dans son pays.
Le fait est que doucement on tend vers un système du même genre, et avec la bénédiction des gens.

je ne pense pas que ce soit dans l'idee de voir tout le monde coupable mais plutot que parmis toute la population se cache des coupables qui pourront faire des victimes.
et si l'on y reflechit bien nous fonctionons excatement comme ca.
Quand une femme rentre seule le soir, toute la population devient alors un agresseur potentiel non ?
Surtout qu'ici il n'est pas question de liste toute la population, seulement une partie bien definie.
Et entre le fait de creer une liste et de flanquer des traceurs sous la peau ou des cameras dans l'intimite des foyer il y a une enorme marge (gigantesque meme) qui je pense est loin loin loin d'etre passe.

Big brother est en marche.

Rares seront les personnes à ne pas figurer sur ce fichier...,je vois qu'ils ont pensé au fichier des hommes politiques,risque de prendre pas mal de place

Enfin,ce qui est fou,c'est que la "détection" de probable fauteur de trouble commence à l'age de 13 ans.
A cet age,n'avez vous pas aussi été un vilain petit canard et fait quelques bétises sans grandes conséquances ?
Et depuis,vous avez grandi,changé probablement aussi...Et parce que,à un très jeune age,ou l'on ne se rend pas toujours compte du mal que l'on cause,l'on devrait figurer sur ce fichier ?

Et après les raccourcis pourront etre rapide.

Lui est musulman,donc un potentiel térroriste ???
Lui,un ancien boucher...,il peut etre l'auteur de cette macabre découverte ???

Je m'y oppose,je suis contre.

A quand le code barre sur l'épaule ?

Ensuite,je peux comprendre les personnes qui sont victimes d'agrésseur et autre dérivé de l'homme.Mais je ne pense pas que cela soit la manière de résoudre les maux de notre société.

Je ne vois pas trop dans les critères mentionnés ce qui est bien défini en fait.
"ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif"
Ce sont des critères qui couvrent bien du monde.
Si tu es syndiqué, membre d'une ONG, même membre du bureau d'une association peut être un motif.
La marge n'est pas si énorme que ça.
Le fichier des empreintes génétiques se développe doucement mais surement.
Bien sur l'idée de départ est bonne, mais les dérives sont systématiques.
On en ajoute toujours un peu, à chaque fait divers qui va bien.
Et au bout d'un moment on a un truc institutionnalisé qui empiète largement sur la vie privée.

Si les hommes politiques veulent venir fouiller chez tout le monde, soit, mais qu'ils l'assument et le disent ouvertement.

+1

***

Les bons citoyens sont ceux qui regardent TF1 tous les jours et qui n'ont d'autre activité politique que de sortir de chez eux une fois tous les cinq ans pour voter UMP.

Il vaudrait mieux ficher tous les autres ; on ne sait jamais.

On ne peut pas empêcher le fichage, peut être ( et encore ? ) mais il me semble important de se demander comment on fiche. Le gouvernement actuel encore plus que l'ancien semble être accro à ces "fichiers" de noms, ces classements de populations. Qui dit "classement" dit "voilà qui est bon, voila qui est mauvais, voilà ceux dont il faut se méfier etc."
Il suffirait que nous basculions dans un gouvernement qui craindrait "juste un ptit peu" plus que le gouvernement actuel et l'épuration serait grandement facilitée grâce aux magnifiques fichiers.

Quant à la sécurité, personnellement, je ne me sens pas en sécurité tant que je suis face à une société et/ou un gouvernement qui me met "potentiellement coupable" sur le front. Il suffit de compter les raisons qui chez nous pourraient amener au fichage, moi j'en ai déjà au moins quatre, et sans jamais avoir comis le moindre délit ( bon j'avoue... j'ai piqué des bonbons une fois dans un magasins, j'avais neuf ans ... on m'avait dit "t'es pas cap" ... )

Pour info, la CNIL qui est censé surveiller les fichiers informatiques en tout genre, a déjà relevé de nombreux dysfonctionnements dans les fichiers existants... (jusqu'à 25% pour le Stic par exemple....)

VOIL0

et si tu développais en nous expliquant ce que c'est, l'on pourrait peut être te donner un avis

Ce que dit le texte légal:

Voici le texte tel qu'il a été adopté et paru au Journal Officiel.

JORF n°0152 du 1er juillet 2008 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Edvige”.
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 - Le ministre de l’Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.


Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ― informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ― titres d’identité ; ― immatriculation des véhicules ; ― informations fiscales et patrimoniales ; ― déplacements et antécédents judiciaires ; ― motif de l’enregistrement des données ; ― données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée.

Article 3 - Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 : ― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; ― les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.

Article 4 - Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.

Article 5 - Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.

Article 6 - Sans préjudice de l’application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Article 7 - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 8 - Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 9 - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Une diversion ?
Peut-être ?
Perso elle ne me dérange pas, j'exerce des fonctions et des mandats et je n'ai absolument rien à cacher.
Tous les représentants de tout ordre doivent en dire et en faire autant.

Il ne faut pas confondre sécuritaire et discriminatoire. Un tel dispositif n'affectera en rien la vie des français dans la mesure où il s'applique à tous sans exception.
Cela évitera peut-être à des citoyens dont le passé possède des zones d'ombre à se porter candidats à telle ou telle investiture.
Cela nous aurait peut-être évité des types comme LePen, Mitterrand et quelques autres ...

Sujet déjà ouvert : http://www.forumfr.com/sujet200306-le-fich...-polemique.html

b njour!

EDWIGE

C'est un fichier qui va répertorié les moeurs et coutumes
des gens qui influent/s'investissent dans la société
qui va se rajouter aux multiples autres ...

A la différence et que tu seras fiché , sans même
avoir accompli d'infractions ,Mais et la ou est out le problème !
tu serait susceptible de commettre une infraction!

Sans compter que tu pourra etre dans ce fichier a l'âge 13 ans!!!! ,
tes moeurs sexuels sont prisent en compte également!

Entre tout ses fichiers ,toutes ses caméras !!!

A quand un code barre sur chaque individu!



Si j'ai bien compris ...

Tu es dans une manif a 13 ans ,tu fréquentes une boite de partouze a 18ans,
, tu vas a l'église! Dix ans plus tard, tu fais une demande de président d'assos!
Police et gendarmerie pourront consulter ce fichier ...

le tout est de savoir pour quoi faire ,car tu n'a rien fait d'illégale!!

Une sorte de fichier digne de la stasi!

par ex;
Si tu es bien placer dans certains services politicos/ judiciares ,
"presque" tu pourrais savoir la vie d'un administrateur de forums
ou d'un voisin syndicaliste/homosexuel.

Comme beaucoup vous n'avez rien compris au probleme c'est pas le fichage qui est en question ,c'est ce qu'on met dedans ! Car quand on commence a vouloir ficher sur des supositions.... quand les russes ou les chiliens font ça le bon français appel ça une dictature , il y a casier judiciaire il y qu'a le moderniser ,car ça interresse personne de savoir avec qui vous dormer et pour qui vous voter !

Pourquoi le gouvernement veut il fichier sa population ?

A t il des craintes à avoir ?
J'entends par la,le souhait de museler sa population ?

Je te rejoins sur la potentialité des présumés fauteurs de troubles.

Le frère d'un mec qui figure sur ce fichier peut lui aussi figurer juste à cause de son lien de parenté.La limite est sensible et l'on a vite faite de passer de l'autre coté à faire des raccourcis de ce genre.

Ce qui m'inquiète,c'est la probabilité.

Qui va s'occuper de ce fichier,serat il tenu à jour ?
La personne qui a comis un délit,qui a payé sa faute,figurera t il encore sur ce fichier ?

N'oublions pas qu'au Royaume uni,plusieurs dossiers ont été perdu et se sont retrouvés en plein nature,inquiétant tout de même...,et ce fichier,sera t il inviolable ?

    Devant la fronde des anti-Edvige, le gouvernement est-il en train de reculer ? Pour la première fois, mardi 9 septembre, Michèle Alliot-Marie, s'est dite prête à proposer aux associations opposées au fichier Edvige le "droit à l'oubli" pour les mineurs. "Je pense, effectivement, qu'on peut limiter le temps pendant lequel les indications [sur ces mineurs] sont maintenues dans le fichier", a-t-elle expliqué.
    



Suite de l'article...

Ha par le Grand Nicolas.... Sont-y mignons la MAM et le Morin...! ... Duel de Alex et Francini... Un épluche les oignons pendant que l'autre pleure...
Et le con de citoyen lambda croit qu'on est en démocratie...

bonjour,

J'ai deja ouvert un sujet sur le fichage et je suis surprise de ne pas voir sylvano!! et bien d'autres aussi car Edwidge ou les 12 autres fichages c'est un parasite, une violation en bandes organisées mais autorisée.
C'est scandaleux. moi je me bat pour base eleve ou de serieuses modifications sont intervenues mais edwidge çà me fais sourire un peu gris , un peu blanc, un peu rouge ou allegrement car là on en parle au media! ben oui ca touche une certaine classe sociale normalement intouchable mais les autres, les pires qui les connait? En avez vous entendu parler si ce n'est qu'une fois?Ben non j'en suis sure, j'en suis verte
En tout cas c'est une ouverture, c'est bien mr bayrou et c'est bien d'en parler!
On perce tout les jours un peu plus

Ps les fichiers se vendent et se detournent regulierement et on a eu plein de cas.La CNIL c'est du pipo car les lois et les decrets se detournent, se contournent facilement et que fais la CNIL, elle donne des reserves, c'est tout

Toujours la même technique.
On propose 50 mesures impossibles à faire passer.
On attend que la mayonnaise prenne.
Une fois la crise en place, on cède "difficilement" sur les 10 mesures prévues à cet effet.
Les gens sont contents, le gouvernement a reculé.
Et en attendant, 40 mesures sont passées, toujours aussi inadmissibles pourtant.

Et oui nephalion ...Les boules!!

Hé ben ... voila... Le bon sens est quelques fois plus près qu'on ne le pense.... Je suis parfaitement d'accord avec ça ... Mais c'est beaucoup trop simple pour les "politiciens" de comptoir qui officient sur les forums...

    Il répond au doux nom d'Edvige et sème la terreur auprès des syndicats et associations de tous bords, dénonçant ses dérives liberticides. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel signifie textuellement "exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Créé par un décret du 1er juillet 2008, il est destiné à remplacer l'ancien fichier des RG et dépend désormais de la Sous-Direction de l'information générale (SDIG), rattachée à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
    Le syndicat de la magistrature ainsi que 12 associations et organisations syndicales ont, le 29 août, déposé un recours devant le Conseil d'État en vue de sa suppression. "Nous sommes sereins, estime Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, Edvige est en conformité totale avec les observations et remarques du Conseil d'État." Pourquoi Edvige inquiète ? Décryptage.
    
    À quoi sert Edvige ?
    
    À "informer le gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités", et à ce titre, Edvige "centralise des informations renvoyant à des dossiers papier archivés au niveau départemental", dit la version officielle. Il diffère de l'ancien fichier des RG sur deux points : la prise en compte des mineurs dès l'âge de 13 ans et l'extension des données dites "sensibles" à la santé et à la sexualité. "Est-il légitime de voir recenser à son insu des éléments très intimes de sa vie privée sans justifier d'une raison policière ou judiciaire ?", doute Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat de la magistrature, qui n'hésite pas à parler d'"intimidation". "C'est un fichier de plus qui regroupe sous la bannière du renseignement des données à finalités distinctes - l'atteinte à l'ordre public et le fichier des RG - dénonce Jean-Louis Borie, vice-président du Syndicat des avocats de France. Cette façon de contourner l'interconnexion des fichiers est contraire à la jurisprudence européenne."
    
    
    Qui sont les personnes visées ?
    
    Le fichier centralise les informations relatives aux personnes publiques "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Cela concerne donc toutes les personnes ayant sollicité un mandat sans être élues... "Est-il utile, pour assurer la sécurité de nos compatriotes, de centraliser des informations relatives aux personnes ayant seulement sollicité un mandat politique ou syndical ?", questionnait il y a quelques jours le ministre de la Défense Hervé Morin. Autre catégorie de personnes visées par Edvige, "les individus, groupes, organisations et personnes morales susceptibles de porter atteinte à l'ordre public en raison de leur activité individuelle ou collective". Le texte est radicalement différent de sa version précédente qui visait les "personnes susceptibles, par leur action violente, de porter atteinte la sûreté de l'État (décret de 1991)". Il évoque désormais la notion élastique de "trouble à l'ordre public" éventuel. Le risque d'être épinglé pour une infraction imaginaire n'est pas mince. D'autant que sont désormais concernés les mineurs à partir de 13 ans, et ceci, contre l'avis de la Cnil qui avait préconisé un âge minimum de 16 ans. Motifs officiels ? C'est l'âge de la responsabilité pénale et auquel la délinquance juvénile explose. Sur les douze derniers mois, 46 % des vols avec violence et 25 % des viols ont été commis par des mineurs. "Le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) comprend déjà les mineurs mis en cause dans une procédure judiciaire, rappelle Hélène Franco. Et puis, il suffit de faire des graffitis sur les murs d'un lycée pour être susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Voilà une bien triste façon d'accueillir les jeunes dans la vie civile." Donc, si un jeune fiché pour ce genre d'incident postule plus tard à un poste de vigile dans une société de surveillance, il a de fortes chances d'être recalé. Le décret précise, en effet, que le fichier permettra aux services de police de réaliser des enquêtes administratives sur les candidats à certains emplois afin de s'assurer de la "compatibilité" de leur "comportement" avec les fonctions envisagées.
    
    



Par Laurence Neuer
Suite de l'article...

Pourquoi se lamenter devant ce fichier , il y a bien d'autres fichages et nous ne nous en alarmons pas .
La sécurité sociale , par exemple un fichage extraordinaire , les impôts etc ....
Vous utilisez votre carte bancaire, on peut vous suivre partout , les banques sont aussi une forme de fichier .
C'est un peu comme ceux qui hurlent parcequ'on met des caméras dans les villes , mais il y en a plein les supermarchés , ils y vont quand même , et il y en a dans bien d'autres services, banques , hopitaux , etc .
Si tu veux être peinard , faut jouer les Robinson et encore ..............

j'adore l'individualisme !....

Heu dis donc tu ne trouve pas qu'il y a des limites....?LEs greemlins prennent le pouvoirs...Barez-vous!

C'est clair qu'il y a des limites ! Et puis, personne n'est infaillible, on peut commettre des erreurs dans sa vie sans avoir à en supporter le poids des années plus tard (bien entendu tout dépend des erreurs) ; de mauvaises expériences pourraient porter atteinte à l'avenir d'individus.
Moi aussi, je me bats contre Base élèves - certains champs ont été supprimés fort heureusement, mais nos petits sont fichés dès leur entrée en maternelle... ça commence à la racine...

Big Brother a les moyens...

Tous des délinquants...

Prochaine étape : l'amiosynthère !

La répression a de beau jours devant elle.

A priori le roi (sarko) a dit sur "Edwige" qu'il faudrait remanier
qlqs points,certains éléments du fameux fichier!

Je rigole car quand tu en relis "certain"
cela me fait pensez a la citation ...
"plus royaliste que le roi"

Toi qui sur un autre topic me parler de couronne,
fait gaffe a pas trop astiquer celle de ton maître
a penser, cela risquerer de t'user les neuronnes...du coude...mdr!

Qu'est-ce que ce fichier change ? Tout ceux qui ont une vie sociale et politique autre part que sur internet sont déjà fiché, les RG on les voit dans toutes les manifs, toutes les réunions publiques...
Les fiches existent déjà, au pire, c'est juste que plus de personnes y auront accès. Et alors ? Pour le moment, on nous enferme pas encore tant qu'il n'y a pas de preuve de délit. C'est pas encore trop grave.

Section de Toulon de la LDH









remplaçant annoncé d'Edvige, EDVIRSP fichera les jeunes à partir de 13 ans et mentionnera les "origines raciales"


article de la rubrique Big Brother > Edvige et Cristina
date de publication : dimanche 21 septembre 2008



La ministre de l'Intérieur a transmis à la Cnil, vendredi 19 septembre, un nouveau projet de décret créant le fichier qui prendra la suite de celui des Renseignements généraux.

En dehors du fait qu'Edvige sera rebaptisé EDVIRSP [1], deux points ne manquent pas d'attirer l'attention.

D'une part, contrairement à Edvige [2], EDVIRSP sera autorisé à collecter des données relatives aux « origines raciales ou ethniques » — dans la mesure où elles « ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. »

D'autre part, le fichage des jeunes à partir de 13 ans est maintenu. Le projet de décret précise toutefois que les informations « ne peuvent être conservées au-delà du 18e anniversaire » sauf « si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes », soit entre 16 et 18 ans ; dans ce cas, les données « peuvent être conservées jusqu'au 21e anniversaire ».

Ci-dessous le projet de décret, un communiqué de la Défenseure des enfants s'alarmant de la multiplication des fichiers de jeunes, et quelques déclarations insistant sur le fait que, contrairement à ce dont Nicolas Sarkozy essaie de nous convaincre, la délinquance des jeunes diminue en valeur relative : elle est passée de 21.8 % en 1998 à 18.2 % en 2005 [3].



Le projet de décret EDVIRSP transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par la ministre de l'Intérieur, le 19 septembre 2008 [4] :

EDVIRSP
Art. 1er. - L'interdiction résultant du 1 de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information mentionnée à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ainsi qu'aux services de la préfecture de police assurant la même mission.

Art. 2. - Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l'article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

II est interdit de sélectionner dans les fichiers et le traitement intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique » mis en œuvre par ces services une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Art. 3. - Les données mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées que dans les cas suivants, à l'exclusion de toute autre finalité :

Lorsqu'elles concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ;
Lorsqu'elles concernent des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ; ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée,
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 3 du présent décret, peuvent en outre être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

motif de l'enregistrement des données.
informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
activités publiques, comportement et déplacements ;
titres d'identité ;
immatriculation des véhicules ;
informations patrimoniales ;
antécédents judiciaires ;
données relatives à l'environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ;
Toutefois, les signes physiques, les déplacements et l'immatriculation des véhicules ne peuvent être enregistrés pour la finalité énoncée au 2° de l'article 3.

Le traitement mentionné à l'article 2 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie,

Art. 5. - Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 1° de l'article 3. Elles ne peuvent être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire. Si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes, elles peuvent être conservées jusqu'au vingt-et-unième anniversaire.

Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de 16 ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 20 de l'article 3. »

Art. 6. - Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 4 :

les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique :
les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départementale :
les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police en charge du renseignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 4, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse visée de son chef de service, et précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Art. 7. - Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers,

Art. 8. - Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le droit d'information prévu au 1 de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

Art. 9. - Le traitement et les fichiers mentionnés à l'article 2 sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,

En outre, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement.

Les consultations du traitement mentionné à l'article 2 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de deux ans.

Art. 10. - Le dixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé :

« 9. Décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique ».

Art. 11. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Art. 12. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Communiqué de presse de Dominique Versini, défenseure des enfants [5] :

Alarme de la Défenseure des enfants sur la prolifération des fichiers enregistrant des mineurs
Paris, le 19 septembre 2008

A l'occasion des discussions relatives au fichier EDVIGE, la Défenseure des enfants reste préoccupée par la prolifération des fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits pour des raisons diverses : le casier judiciaire national, le STIC, le FNAEG, JUDEX, FIJAISV, ELOI [6] et plus récemment EDVIGE.

Les mineurs peuvent se retrouver ainsi inscrits dans un ou plusieurs fichiers, sans qu'eux-mêmes ou leurs parents en aient connaissance, et donc sans pouvoir exercer leurs droits à cet égard.

Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'inscription dans des fichiers de données personnelles relatives à des mineurs doit être soigneusement encadrée pour ne pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant stipulent que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des autorités administratives ou des organes législatifs et reconnaissent à tout enfant convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.

A fortiori, pour tout enfant n'ayant commis aucune infraction pénale, une particulière vigilance s'impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d'éviter tout risque de nuire à sa bonne insertion sociale et professionnelle : au préalable la finalité du fichier doit être clairement justifiée et délimitée de même que la qualité des personnes décidant de l'inscription et celles ayant accès à ces informations. Enfin, la durée de vie de l'inscription et les modalités d'effacement doivent être clairement prévues.

La Convention internationale des droits de l'enfant est particulièrement soucieuse de la protection de la vie privée des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

De même, s'agissant du droit d'information, d'accès et d'opposition aux données, l'article 40 de la Convention précise que : « ...tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale doit avoir le droit d'être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui ou le cas échéant par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux (...). » Dans cet esprit, il n'est pas envisageable que ne soit pas prévu de droit d'accès ni de rectification à un fichier.

Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a examiné le 4ème rapport périodique de la France et a formulé ses observations le 31 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la prolifération des fichiers. Il a notamment demandé à la France :

que la collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés que ce soit, par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi
que des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n'arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser
que les personnes inscrites dans un fichier aient le droit de demander la rectification ou la suppression d'une donnée incorrecte, recueillie ou traitée en violation des dispositions de la loi
que le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans qui ont été reconnus coupables d'une infraction pénale
Dans la lignée de ces observations, la Défenseure des enfants estime que seuls des mineurs de plus de 13 ans ayant été condamnés à titre pénal pourraient éventuellement figurer dans le fichier EDVIGE.

Toutefois, dans la mesure où le Casier Judiciaire National recense l'ensemble des condamnations des mineurs selon des modalités garantissant un accès limité à ces données et des règles d'effacement pour préserver notamment leur avenir professionnel, la Défenseure ne voit pas l'intérêt que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE, avec un accès plus large et moins sécurisé, et sans qu'aucun droit d'information et d'opposition ne soit prévu, ni qu'une durée maximum ne soit précisée.

En conséquence la Défenseure des enfants demande instamment que les données relevant d'une appréciation subjective des actes d'un mineur ne puissent être inscrites dans le fichier EDVIGE compte tenu des conséquences possibles sur son avenir. La Défenseure des enfants s'élève contre l'inscription dans des fichiers de mineurs à des fins uniquement administratives et pour des actes reposant sur une seule éventualité.

De même la Défenseure des enfants souhaite attirer notamment l'attention sur le fait que le STIC comporte des millions de noms d'auteurs d'infractions, de personnes mises en cause mais aussi de victimes d'infractions. Il faut préciser à ce propos que lorsqu'une personne mise en cause n'est pas condamnée ses données ne sont pas forcément retirées du fichier (même si un délai de 5 ans est prévu pour les mineurs).

La Défenseure des enfants demande en conséquence qu'une large information à l'intention des parents, des mineurs et des professionnels en charge de l'enfance soit mise à disposition de ceux-ci dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les points d' accès au droit, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les associations habilitées, afin de délivrer les précisions nécessaires sur les fichiers dans lesquels des mineurs peuvent être inscrits, leurs objectifs, leur gestionnaire, la durée d'inscription, les modalités de consultation, de modification et d'effacement afin de leur permettre d&146;exercer leurs droits à cet égard.

La Défenseure des enfants appelle enfin de ses vœux une réflexion nationale sur l'inscription des mineurs dans les différents fichiers, leurs objectifs et leurs conséquences.

Ils ont déclaré...

Jean Pierre Rosenczveig : « Il est aberrant de vouloir ficher les mineurs de 13 ans susceptibles de troubler l'ordre public. »

Le vice-président du TGI de Bobigny, président du Tribunal pour enfants de Bobigny, écrit dans son blog [7] :

« Nous avons déjà le STIC qui recense toutes les personnes dont les mineurs mis en cause comme auteurs ou victimes dans les affaires pénales, sans compter le FNAEG [...] Cela suffit largement surtout si la police fait son effort pour caractériser en quoi une personne n'en reste pas aux idées, mais à des passages à l'acte. Il n'est pas un mineur qui ne soit pas susceptible de troubler l'ordre public. Va-t-on ficher toute la jeunesse de France à partir de 13 ans soit en moyenne 750 000 x 7 donc un peu plus de 5 millions d'enfants ? Un enfant de 13 ans qui fréquente la mosquée, la synagogue ou l'église n'est-il pas susceptible de troubler l'ordre public. Pour le laïc il n'y pas l'ombre d'un doute … ou si peu. »

Laurent Mucchielli : « Le gouvernement tord les chiffres de la délinquance. » [8]

Le sociologue, spécialiste de la délinquance, affirme : « On se contente de dire que le nombre de mineurs mis en cause par la police est passé de tant à tant en l'intervalle de six ans. Or on ne dit pas que dans le même temps, on observe le même phénomène chez les majeurs, voire plus. En réalité, la part des mineurs dans l'ensemble des actes délinquants a baissé. »

Pour lui, on ne distordrait pas seulement les chiffres de la délinquance mais même notre regard sur la violence : « Certains reconnaissent que la délinquance ne progresse pas mais disent tout de même que les jeunes sont de plus en plus appréhendés pour violence. Or on se rend compte en réalité que le cœur de l'augmentation de la violence ce sont les violences conjugales ! »

Serge Portelli : « Les mineurs d'aujourd'hui plus délinquants qu'hier ? une vaste escroquerie. » [7]

Pour le magistrat, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, « on est en présence d'une arnaque grossière car en réalité la délinquance baisse en termes relatifs. La part des mineurs dans la délinquance générale ne cesse de régresser : elle est passée de près de 22% en 1998 à 18% en 2005. Et 727 mineurs étaient détenus début 2007, contre 808 début 2003. »

Serge Portelli ne nie pas « la montée du nombre de vols avec violence ou l'existence de bandes de jeunes très violentes, notamment en milieu urbain mais pas seulement ». Mais le magistrat exige que l'on tienne compte d'une progression « du niveau de violence général dans notre société ». Pour lui, ficher les très jeunes revient à trouver « non pas une solution technique mais une solution idéologique » à ce problème.

Me Heinich-Luijer : « le droit à l'oubli est déjà bafoué. » [7]

L'avocate met en garde contre la dégradation de la justice des mineurs « On dit toujours que le casier judiciaire d'un jeune majeur est vierge quoi qu'il ait fait plus jeune. Mais c'est faux : quand quelqu'un passe devant la justice à 19 ou 20 ans, on ressort systématiquement son casier de l'époque où il était mineur. Dans les faits, le droit à l'oubli est déjà bafoué. Sans compter ce qu'on appelle "l'excuse de minorité" : pour indemniser les victimes coûte que coûte, avocats et parquets demandent de plus en plus qu'on fasse juger un mineur comme un majeur. Normalement, c'est censé être une procédure exceptionnelle. Or c'est devenu très fréquent, surtout en matière criminelle. »

Elle se hérisse aussi à l'évocation de l'ordonnance de 1945, texte que Nicolas Sarkozy et Rachida Dati ont annoncé vouloir modifier cette année :

« Je n'en reviens pas quand j'entends dire tous azimuts qu'il faut changer l'ordonnance de 1945 sous prétexte que la délinquance a changé. Attendez, vous croyez quoi ? Que c'est l'ordonnance de 1945 d'origine qui s'applique ? Soyons sérieux : depuis, elle a été remaniée à de nombreuses reprises. De même que le Code civil s'appelle le Code Napoléon mais évidemment ce n'est pas les lois de l'époque de Napoléon qu'on applique ! »

Merci pour tes recherches...
Mamma mia, on nous prend pour des Mickeys... La "solution" est ailleurs...
Comme si les dégâts incommensurables de notre histoire n'avaient pas servi de leçon... C'est atroce !

Salut.

Je suis bien embarassé pour prendre position de manière catégorique dans ce débat. Spontanément, je suis contre ce genre de flicage, mais je suis peut-être naif.
Ce que je crois en tout cas, c'est qu'il y a deux manières de se poser le problème. La première, de façon philosophique, et la seconde de façon contextuelle. La première oppose deux valeurs : la liberté et la sécurité. Chacun peut faire valoir ses arguments. Les uns défendront la vie privée, les autres mettront en avant la défense des victimes.
La deuxième manière d'aborder le débat est plus contextuelle. Il s'agit alors de replacer ce projet dans le prolongement d'une action politique. Je me contenterai de faire une remarque : ce projet fait suite à toute une réflexion sur la prévention de la délinquance, importée des USA. Il s'agit de détecter les "futurs" délinquants, dès le plus jeune âge. Parmi les critères qui sont utilisés pour cette détection, des critères génétiques sont mis en avant. Et je rappelle les propos du candidat Sarkozy losqu'il abordait la question du suicide, et posait la question de la prédisposition génétique au suicide. Idem pour la prédisposition à la délinquance. Ces conceptions sont, me semble-t-il, extrêmement simplistes, partielles et érronées, bien que très en vogue.
Quand on applique à un enfant l'étiquette "futur délinquant", on apprend pas grand chose sur l'enfant en question. Par contre, nous apprenons beaucoup plus sur l'auteur de cet "étiquetage". C'est une conception du monde a priori, qui applique aux personnes une grille de lecture, et les classifie selons ses critères. Enfin, c'est une méthode qui n'est pas descriptive, mais qui compose le monde selon ses propres modalités dans la perspective d'une action, d'une action politique en l'occurence.

Voilà pour ces réflexions !