Morpion
lundi 27 octobre 2008 à 19:10
quasiment tout le monde les prends et j'ai même vu des gens payés toutes leurs courses avec,
ce type d'utilisation est un scandale et de plus interdit mais tous le monde , l'a ferme !
cet avantage devient de par la une rémunération déguisé non assujetti
Que peut-on régler au moyen d'un titre-restaurant ? La législation en vigueur ne permet d'utiliser le titre-restaurant que pour "acquitter le prix d'un repas" (Ordonnance n°67.830 du 27/09/1967, articles 19 et 20)
ou l'achat de "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée" (arrêté du 28 mars 1988 - décret n° 88.1196 du 28 mars 1988 ) pouvant servir de substitut au repas. Ce repas ou cet achat de prestations alimentaires substitutives doit être effectué pendant la ou les pause(s) prévue(s) dans le contrat de travail et consacrée(s) à la restauration du salarié (décret n° 67.1165 du 22/12/1967).