donjuan
dimanche 21 septembre 2008 à 16:43
Citation (Bibi54 @ dimanche 21 septembre 2008 à 15:45)

Pénalement tu es resopnsable des infractions que tu peux commettre à partir de 13 ans. En clair à partir de cet age tu encours une peine.
En revanche civilement (responsabilité civile) tes parents sont responsables jusqu'à 18ans c'est ce qu'on appelle la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. En clair si tu commets une infraction et que le juge te condamne en plus de la peine, à payer des dommages et inetrets à la victime et que tu es mineurs tes parents devront payer ces dommages et interets.
Enfin les parents n'ont aucun droit de mettre leurs enfants à la porte que ce soit à 16 ans à 18ans ou à 21ans car ils ont à l'égard de leurs enfants une obligation alimentaire à leur egard en clair si tu ne peux pas subvenir à tes besoins tes parents doivent subvenir à tes besoins quel que soit ton age sauf en cas d'incapacité matérielle de leur part.
J'espere que je suis suffisament clair et que je reponds à ta question.
Responsabilité pénale: Pour un vol, des coups et blessures, dégradations volontaires...
On est responsable à tout âge (sauf infans - de 10 ans) des actes que l'on commet sur le plan pénal seul la sanction ou peine diffère selon l'âge.
Une personne de - de 18 ans, - de 16 ans et - de 13 ans sera traitée de façon différente si elle commet un vol, par exemple.
Responsabilité civile: les dommages intérêts dues pour réparer un dommage.
Avant 18 ans, les parents seront tenus de payer pour les pots cassés, sauf mineurs émancipés. Responsabilité du fait d'autrui, prévue à l'article 1384 du code civil alinéa 4.
La pension alimentaire: Les parents et enfants se doivent mutuellement assistance, sans considération de l'âge;
Il suffit que l'un d'entre eux soit dans le besoin pour que son parent, fils, fille doive le soutenir financièrement.
Ainsi l'obligation alimentaire ne prend pas fin à la majorité.