bonjours
je voudrais changer de nom de famille enfin
je voudrais ne plus porter le nom de mon pere je veut seluis de ma mere donc je voudrais savoir les procedure qui a a faire .?
merci
Version complète : changé de nom de famille
Tu trouveras ici toutes les info necessaires .Toutefois une mésentente parentale n'est pas un motif légitime .
c est quoi mesentement?
Citation
[b]Dans quel cas peut-on changer de nom
Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande.
L'article 61 du code civil prévoit que
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret."
Il n'existe pas de liste de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera décidé.
Les cas les plus couramment reconnus sont :
Il faut
Le changement de nom est automatiquement appliqué aux enfants de moins de 13 ans (avec consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale).
Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.
Comment sait-on si la demande est acceptée ou refusée
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur.
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé.
Comment faire rectifier l'état civil ensuite
S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
[/b] Seuls les citoyens français peuvent faire cette demande.
L'article 61 du code civil prévoit que
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret."
Il n'existe pas de liste de l'intérêt légitime, c'est donc au cas par cas que cela sera décidé.
Les cas les plus couramment reconnus sont :
- nom ridicule,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom à consonance étrangère,
- nom pouvant porter préjudice.
Il faut
- faire publier la modification de nom envisagée au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales
- envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile
- Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.
- A partir de la publication au Journal officiel, il est possible pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat.
Le changement de nom est automatiquement appliqué aux enfants de moins de 13 ans (avec consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale).
Les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.
Comment sait-on si la demande est acceptée ou refusée
Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant notification du changement de nom, est publié au Journal officiel, si le changement de nom est accordé. Un exemplaire du décret est remis au demandeur.
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé.
Comment faire rectifier l'état civil ensuite
S'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
http://cyber-avocat.com/rubriques/famille/...gementDeNom.php
J'pense pas que tu rentres dansles critères, mais tu peux toujours faire une demande.
Citation (kev21011 @ mardi 16 septembre 2008 à 08:28) 
c est quoi mesentement?
Un faute de frappe
.Une mauvaise entente quoi .
Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.
Citation (titenath @ mardi 16 septembre 2008 à 08:31)
Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.
A ta place je ne tenterais pas le coup, aucune chance que cela aboutisse .
Citation (titenath @ mardi 16 septembre 2008 à 07:31)
Une mésentente, c'est une mauvaise entente. Si tu veux changer de nom juste parce que tu ne t'entends pas avec ton père, le motif n'est pas reconnu comme légitime.
ca fait trois ans qu' il s' amuse a me foutre dans la merde
ca fait deux ans qu' il s' amuse a me foutre au tribunal pour avoir de l' argent sur ce que j' ai vecue ...
ile va meme jusqu' a raconter n' importe de quoi sur moi sur internet a des personne qu' il ne connais pas... ca suffis pas?
j' ai comme meme le droit de changé de nom... non?
Citation
Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ?
Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;
l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;
la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.
Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;
l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;
la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.
(site du ministère de la justice) .
Citation
l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime
ca veut bien dire que mon interet est legitime?
Si tu as des fréres et/ou soeurs de nom différents mais de la même mére, tu as peut-étre une chance .
Si tu veux quand même essayer, voici un modéle de lettre à telecharger .
Tu l'adresseras au garde des sceaux .
Madame Rachida Dati,
Garde des Sceaux,
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Si tu veux quand même essayer, voici un modéle de lettre à telecharger .
Tu l'adresseras au garde des sceaux .
Madame Rachida Dati,
Garde des Sceaux,
13 Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
non mon frere et mes soeur on sont nom mais bon en meme temp eu il ne les a jamais fait chier moi il me batait et tout donc bon.. enfin il me batait...
il y allais un peu fort avec moi quoi au lieu d' une claque s' etait des coup de poing quoi
il y allais un peu fort avec moi quoi au lieu d' une claque s' etait des coup de poing quoi
Donc oublie toute possiblités de changer de nom .
Citation (Nathaniel @ mardi 16 septembre 2008 à 07:53)
Donc oublie toute possiblités de changer de nom .
il y a vrement aucun chance?
parce que ma mere avait demander a mon avocat que j' avais mais on en avait pas parler plus que sa quoi donc
Aucune chance . Tout avocat te deconseillerai de le faire (et du reste ils n'ont pas à intervenir) .
ok... merci
C'est vrai que malgrès ce que tu nous explique, le changement n'est pas légalement possible.
Mais dis toi une chose, le nom que tu portes c'est à toi d'en faire ce que tu veux. Ton père c'est ton père, toi c'est toi !
Mais dis toi une chose, le nom que tu portes c'est à toi d'en faire ce que tu veux. Ton père c'est ton père, toi c'est toi !
fait chier quoi...
Mon fils de 15 ans veut prendre mon nom, il n'a plus de nouvelle de son pere depuis 8 ans et mon conjoint l'eleve depuis 6 ans.
mon conjoint t moi meme avons eu un enfant ensemble qui porte mon nom.
Ya t il une possibilité de le faire ?
Moi je lui ai dit que ce n'etait pas possible et qu'il aurait des difficulté à le faire meme quand il aura 18 ans.
mon conjoint t moi meme avons eu un enfant ensemble qui porte mon nom.
Ya t il une possibilité de le faire ?
Moi je lui ai dit que ce n'etait pas possible et qu'il aurait des difficulté à le faire meme quand il aura 18 ans.
relit au dessu c 'est exactement la meme situation que moi donc ....
"Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ?
Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;
* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;
* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime."
Ministère de la Justice
Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;
* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;
* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime."
Ministère de la Justice
on l' a deja vue sa
c'est un peu compliquer mais cela peut servir quand un nom est tombé suite aux filles il faut avoir l'arbre généalogique pour le prouver
je l'ai fait et ce fut pas facile du tout un peu le parcours du combattant
je l'ai fait et ce fut pas facile du tout un peu le parcours du combattant
Mes 2 enfants n'ont pas le même pere.
Je ne veux pas le faire à sa place et prefere attendre qu'il ai 18 ans pour qu'il fasse le choix en tant qu'adulte.
Je ne veux pas le faire à sa place et prefere attendre qu'il ai 18 ans pour qu'il fasse le choix en tant qu'adulte.