donjuan
lundi 14 juillet 2008 à 22:32
Comment acquiert-on l'émancipation ? "Par le mariage Cela concernait essentiellement les filles qui depuis 1804 pouvaient se marier dès 15 ans. Dans le cadre de deux propositions de loi contre les violences conjugales, un amendement, voté à l'unanimité par le Sénat le mardi 29 mars 2005 a cependant modifié les choses en ramenant l'âge du mariage des filles à leur majorité (18 ans). Les garçons étaient plus rarement concernés puisqu'ils ne pouvaient déjà se marier qu'à partir de 18 ans (sauf dispense).
Par la voie judiciaireElle ne peut intervenir que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation, dans l'intérêt de l'enfant.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents. "
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