Chaoui
mardi 01 juillet 2008 à 09:10
J'habite dans un F3 et je souhaiterais déménager dans une maison ; je bénéficie de l'API et donc le préavis de mon logement hlm actuel est de 2 mois ; j'aimerais savoir s'il est possible de le reporter à 1 mois car je déménage pour la raison que j'ai 2 enfants et que 2 chambres donc bébé dort avec moi. voilà la raison de mon départ. et la dame qui veut me louer la maison est réticente au fait qu'elle doive attendre ces 2 mois pour retoucher un loyer.
est ce que la raison juste du peu de chambre peut suffir? répondez moi merci
petroushka2
mardi 01 juillet 2008 à 09:37
La raison que tu évoques ne justifie pas une réduction du préavis.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas : - Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
- Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI
- Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"