Version complète : Dépot de garantie et loyer
Forum Fr > Vie Quotidienne > Droits
pipilink
Salute!

j'ai une 'tite question, est-ce qu'un bailleur à le droit légalement de déduire un loyer sur le depot de garantie?

D'autant plus que cette bande de zouave ne veut pas faire fonctionner le loca pass.
donjuan
Ca dépend du contexte.


Par principe le dépôt de garantie sert justement de "garantie" aux dettes du locataire,

donc par principe oui,

sauf à envisager des circonstances particulières.
Invision Power Board © 2001-2008 Invision Power Services, Inc.