monpetitcoeud'ange
vendredi 27 juin 2008 à 22:08
Citation (La Linéa @ vendredi 27 juin 2008 à 13:45)

Citation (monpetitcoeud'ange @ jeudi 26 juin 2008 à 23:30)

BONSOIR avec l'aide juridictionnelle(la totale) j'ai pue avoir gain de cause obtenant des indemnitées,mais j'ai entendue dire que l'avocat pouvez me reclamer de l'argent est ce vrai?
L'Aide Juridictionnelle c'est la prise en charge par l'Etat de
tous les frais de Justice: - dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'Avocat, frais d'Huissier, de Notaire...) ;
- frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- frais liés aux mesures d'instruction ;
- droits et taxes.
Sauf à ce que l'Avocat puisse justifier d'une démarche spéciale qui n'entrerait pas dans ces frais, il pourrait éventuellement facturer, mais à condition :
- qu'il puisse justifier des frais qu'il voudrait réclamer qui n'entreraient pas dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.
Les honoraires au pourcentage des gains obtenus en Justice ne sont pas autorisés, sauf en cas de convention d'honoraires
préalable à l'action en Justice, datée et signée entre l'Avocat et son client.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont ton Avocat dépend ou au Bureau de l'Aide Juridictionnelle.
bonsoir je vous remercie pour votre réponse

Citation (amberamber @ vendredi 27 juin 2008 à 08:41)

Hum non perso , je ne pense pas .
bonsoir je vous remercie pour vos réponse

Citation (La Linéa @ vendredi 27 juin 2008 à 13:45)

Citation (monpetitcoeud'ange @ jeudi 26 juin 2008 à 23:30)

BONSOIR avec l'aide juridictionnelle(la totale) j'ai pue avoir gain de cause obtenant des indemnitées,mais j'ai entendue dire que l'avocat pouvez me reclamer de l'argent est ce vrai?
L'Aide Juridictionnelle c'est la prise en charge par l'Etat de
tous les frais de Justice: - dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'Avocat, frais d'Huissier, de Notaire...) ;
- frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- frais liés aux mesures d'instruction ;
- droits et taxes.
Sauf à ce que l'Avocat puisse justifier d'une démarche spéciale qui n'entrerait pas dans ces frais, il pourrait éventuellement facturer, mais à condition :
- qu'il puisse justifier des frais qu'il voudrait réclamer qui n'entreraient pas dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.
Les honoraires au pourcentage des gains obtenus en Justice ne sont pas autorisés, sauf en cas de convention d'honoraires
préalable à l'action en Justice, datée et signée entre l'Avocat et son client.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont ton Avocat dépend ou au Bureau de l'Aide Juridictionnelle.
bonsoir merci bien pour votre réponse

Citation (La Linéa @ vendredi 27 juin 2008 à 13:45)

Citation (monpetitcoeud'ange @ jeudi 26 juin 2008 à 23:30)

BONSOIR avec l'aide juridictionnelle(la totale) j'ai pue avoir gain de cause obtenant des indemnitées,mais j'ai entendue dire que l'avocat pouvez me reclamer de l'argent est ce vrai?
L'Aide Juridictionnelle c'est la prise en charge par l'Etat de
tous les frais de Justice: - dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'Avocat, frais d'Huissier, de Notaire...) ;
- frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- frais liés aux mesures d'instruction ;
- droits et taxes.
Sauf à ce que l'Avocat puisse justifier d'une démarche spéciale qui n'entrerait pas dans ces frais, il pourrait éventuellement facturer, mais à condition :
- qu'il puisse justifier des frais qu'il voudrait réclamer qui n'entreraient pas dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.
Les honoraires au pourcentage des gains obtenus en Justice ne sont pas autorisés, sauf en cas de convention d'honoraires
préalable à l'action en Justice, datée et signée entre l'Avocat et son client.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont ton Avocat dépend ou au Bureau de l'Aide Juridictionnelle.
bonsoir merci beaucoup

Citation (La Linéa @ vendredi 27 juin 2008 à 13:45)

Citation (monpetitcoeud'ange @ jeudi 26 juin 2008 à 23:30)

BONSOIR avec l'aide juridictionnelle(la totale) j'ai pue avoir gain de cause obtenant des indemnitées,mais j'ai entendue dire que l'avocat pouvez me reclamer de l'argent est ce vrai?
L'Aide Juridictionnelle c'est la prise en charge par l'Etat de
tous les frais de Justice: - dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'Avocat, frais d'Huissier, de Notaire...) ;
- frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- frais liés aux mesures d'instruction ;
- droits et taxes.
Sauf à ce que l'Avocat puisse justifier d'une démarche spéciale qui n'entrerait pas dans ces frais, il pourrait éventuellement facturer, mais à condition :
- qu'il puisse justifier des frais qu'il voudrait réclamer qui n'entreraient pas dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.
Les honoraires au pourcentage des gains obtenus en Justice ne sont pas autorisés, sauf en cas de convention d'honoraires
préalable à l'action en Justice, datée et signée entre l'Avocat et son client.
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont ton Avocat dépend ou au Bureau de l'Aide Juridictionnelle.
bonsoir je vous remercie beaucoup