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Télécoms et Internet : ce qui change à partir du 1er juinMercredi 04 Juin - 12:44 La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs entre en vigueur le 1er juin. Elle modifie quelques pratiques dans l'e-commerce, l'accès à Internet et la téléphonie mobile. |
Cette fois, c'est la bonne. Après de longs débats, un vote le 20 décembre 2007 et un moratoire de six mois sur certaines de ses mesures, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un projet du secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, entre en application ce dimanche 1er juin. Prévu à l'origine pour améliorer la concurrence, le texte a été réorienté au fil des débats parlementaires dans l'optique de mieux protéger le consommateur dans le secteur high-tech.
Au grand dam des sites d'e-commerce notamment, qui multiplient les déclarations et les prises de position contre ce texte. Les mesures concrètes concernant ce secteur sont concentrées aux articles 28 à 31. Côté FAI et opérateurs mobiles, ce sont les articles 12 à 22, mais certaines mesures sont demandées depuis longtemps par les pouvoirs publics et déjà mises en application par certains acteurs, comme le temps d'attente gratuit des hot line. Explication de texte en huit points.
la fin des hot lines surtaxées
la gratuité du temps d'attente
durée d'engagement sous condition
résilier son abonnement avant terme à moindre frais
une date lilmite de livraison pour les achats en ligne
Service apres - vente non surtaxé
mieux connaitre son droit à la retractation
le remboursement des frais de livraison
l'article complet
| Source: 01 Net |
