Elaïs
vendredi 16 novembre 2007 à 11:14
Citation (Elaïs @ jeudi 25 octobre 2007 à 08:32)

Citation (donjuan @ mercredi 24 octobre 2007 à 21:46)

Je dis censure morale parce que je pense qu'il s'agit d'un organe politique et que la censure viendra de cette volonté de sanctionner la loi pour le principe.
Je répète sous sa forme actuelle, la loi qui sera soumise au Conseil des sages est valable, à mon avis.
Mais je ne pense pas, au vu de la composition de cet organe, qu'elle passera.
Les arguments pour le faire seront faciles à trouver, par exemple contraire à la liberté d'aller et venir (valeur constitutionnelle)...
Je ne suis pas pour cette loi, pour des considérations effectivement "morales" mais pour ma part, ne considérant pas le Conseil Constitutionnel comme un organe politique, mais une juridiction pleine et entière, j'attend du gardien de nos libertés fondamentales et non de la morale qu'il statue en droit et seulement en droit.
La fin ne justifie pas toujours les moyens. Si le Conseil doit moraliser pour invalider cette loi, je préfére que celle-ci soit déclarée constitutionnelle si elle l'est, que l'on galvaude les regles pour la déclarer inconstitutionnelle.
D'autre part, je ne vois pas en quoi la loi telle que rédigée à l'heure actuelle est contraire au principe constitutionnel de la liberté d'aller et venir?
Cette liberté ne suppose pas, comme le laisse entendre ta phrase jettée sans argumentation, un droit de courrant d'air sur le territoire national.
Tout d'abord la liberté d'aller et venir est garantie pour les ressortissants et les personnes en situation régulière sur un territoire (CEDH).
Une personne en état de demande d'entrée n'est pas en situation régulière, mais en attente de le devenir, cette liberté ne s'applique donc pas. De plus, la liberté d'aller et venir englobe le droit de séjour, qui lui reste un droit dont le régime juridique est un régime d'autorisation et non de liberté.
Le Conseil constitutionnel viens de valider partiellement la loi à la lumière du droit et non d'orientations politiques quelconques, heureusement

dommage en revanche que le gouvernement en place ai eu l'idée saugrenue de pondre cela.
Il a en revanche censuré l'autorisation de statistiques ethniques, ce qui était prévisible.
Le recours, déposé par la gauche, contre deux articles litigieux de la loi : l'article 13, qui prévoit l'utilisation de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, et l'article 63 autorisant les « statistiques ethniques » n'a donc pas été suivit dans sa totalité pas le CC.
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution sous certaines réserves précises l'article 13, autorisant les tests ADN.
C'est sous les réserves de volontariat et de respect de la loi du pays d'origine de la mere en matière de filiation que la loi est conforme
« Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi n'est pas contraire « au principe d'égalité », a jugé le Conseil.Autre réserve, le Conseil a souligné que l'article 13
« ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits » par les demandeurs, ce qui aura pour conséquence d'«
interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ».Les statistiques ethniques ont été jugé contraire à la Constitution car contraire à l'article 1 decelle-ci, qui stipule que
« la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques
« ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race ».